Tous les futurs exploitants d'établissements publics (débits de boissons permanents) ou débits de boissons occasionnels (par exemple tireuse à bière, bateaux, trains ...) qui entreprennent de servir des boissons fermentées ou des spiritueux doivent être en possession d'une licence de débit de boissons. Une licence de débit de boissons autorise l’exploitant à servir des boissons fermentées (d’une teneur en alcool de moins de 22°) et des spiritueux (plus de 22°) en vue de leur consommation: dans des établissements publics tels que dans des snackbars, cafés, restaurants ...
Conditions
Pour obtenir une licence, vous devez satisfaire à toute la réglementation s’appliquant à l’exploitation d’un débit de boissons. Vous devez donc:
- disposer d’un établissement pour lequel une autorisation urbanistique a été délivrée, ou d’un établissement ambulant homologué
- remplir les conditions de moralité
- être en règle en matière de sécurité incendie
- satisfaire aux exigences légales en matière d’hygiène
- si nécessaire disposer d’un permis d’environnement de classe 2
Le débit de boissons doit être établi sur le territoire de la commune.
Procédure
Demandez votre licence via le formulaire électronique ci-dessous.
Montant
La licence est gratuite.
Réglementation
Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses (M.B. 30 décembre 1983)