Pour exploiter un service de taxis ou un service de transport cérémoniel, vous avez besoin d’une licence pour le transport individuel rémunéré de personnes. La licence est valable 5 ans dans toute la Région flamande (mais donc pas à Bruxelles).
La licence pour taxis est une licence unique qui vaut pour différentes formes d’exploitation. En fonction du type de transport, des conditions spécifiques s’appliquent.
Taxi de rue
- Une licence pour taxi de rue vous permet d’exploiter votre service de taxis dans toute la Flandre. La licence n’est pas limitée à Wezembeek-Oppem. Vous demandez la licence auprès de la commune de Wezembeek-Oppem si c’est là qu’est ou sera établi votre siège d’exploitation.
- Vous devez fixer vous-même vos tarifs et les afficher clairement à l’intention du client.
- Un taxi de rue n’est pas tenu de disposer d’une borne de taxi ni d’un taximètre.
- Un taxi de rue règle le rendez-vous et le paiement par le biais d’une application mobile.
- Vous ne pouvez pas circuler avec un taxi de rue dans un rayon de 200 mètres autour d’une station de taxis ou du domaine de l’aéroport de Bruxelles-National (Zaventem).
- Le nombre de taxis de rue n’est pas limité.
Taxi de station
- Si vous voulez exploiter votre service de taxis à partir d’une station, vous devez en plus de votre licence demander une autorisation distincte auprès de la commune dans laquelle se situent les stations à partir desquelles vous voulez exploiter votre service de taxis.
- Les tarifs des taxis de station sont fixés par la commune.
- Les taxis de station sont tenus de disposer d’une borne de taxi et d’un taximètre.
- La commune peut fixer une limite minimale ou maximale pour le nombre de taxis opérant à partir des stations situées sur son territoire.
- Les taxis de station peuvent aussi, sur le chemin du retour, embarquer les clients qui lui font signe, comme un taxi de rue.
Transport cérémoniel
- Pour le transport dans le cadre d’une cérémonie (mariage, baptême, obsèques, …), vous établissez en marge de votre licence un contrat écrit avec le client. Le contrat a une durée d’au moins 3 heures.
- Les normes environnementales ne s’appliquent pas au transport cérémoniel.
Disposition transitoire
À partir du 1er janvier 2020, une nouvelle licence s’applique pour l’exploitation de services de transport individuel rémunéré de personnes.
Les titulaires d'une licence pour un service de taxis ou pour un service de location de véhicules avec chauffeur délivrée avant le 31 décembre 2019 bénéficient d’une disposition transitoire autorisant l’utilisation des licences en cours jusqu’à leur échéance prévue. Cela signifie que toutes les règles, possibilités et restrictions de cette licence restent d’application. Les licences délivrées à partir du 1er janvier 2020 relèvent des nouvelles conditions et requièrent par exemple la présentation d’une preuve de la connaissance du néerlandais.
Conditions
Véhicules
Les véhicules d’un service de taxis doivent remplir un certain nombre de conditions :
- Les véhicules conviennent en termes de construction et d’équipements au transport de maximum 9 personnes, le chauffeur inclus.
- Les véhicules doivent satisfaire en 2020, en 2025 et enfin en 2030 aux normes environnementales de plus en plus rigoureuses. Vous aurez de cette manière la possibilité d’acquérir des taxis plus écologiques. Pour le transport cérémoniel, une exemption de ces normes d’émission peut être obtenue.
Exploitant
La personne à qui la licence est délivrée doit également remplir un certain nombre de conditions :
- La licence est délivrée uniquement à une personne physique ou à la personne morale qui est propriétaire des véhicules, qui en dispose en vertu d’un contrat d’achat à tempérament ou en dispose en vertu d’un contrat de leasing.
- La licence est personnelle et non cessible. Il ne sera délivré qu’une seule licence par exploitant, mentionnant le nombre de véhicules.
- L’exploitant doit maîtriser le néerlandais et en fournir une preuve. Un délai transitoire de 2 ans à compter de la délivrance de la licence est prévu pour atteindre le niveau linguistique B1 (niveau de l’enseignement secondaire). Dans l’intervalle, le niveau A2 (niveau de l’enseignement primaire) suffit.
Procédure
Les exploitants et candidats exploitants demandent leur licence ou des modifications à leur licence en ligne sur la plateforme Centaurus 2020.
Une demande écrite est possible également.
Le Collège des Bourgmestre et échevins contrôle la demande. La licence est délivrée dans un délai de 45 jours après que la demande aura été déclarée complète. Durant les périodes de vacances, ce délai peut être porté à 60 jours. Les décisions de refus sont motivées.
Vous devez demander l’autorisation pour taxi de station à la commune dans laquelle est située la station.
La licence est délivrée pour une période de 5 ans et est renouvelable.
Que faut-il apporter?
Vous avez besoin des documents suivants :
- une copie de votre carte d’identité (recto verso)
- un extrait du casier judiciaire modèle 596.1-27 remontant à moins de 3 mois. Une personne morale devra joindre un extrait du casier judiciaire de tous les gérants ou administrateurs chargés de la gestion journalière
- une preuve que l’exploitant dispose d’une connaissance minimale du néerlandais, équivalente au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Sont admis dans ce contexte, un test linguistique, une preuve de l’inscription à un cours de langue correspondant au moins au niveau B1, ou encore un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire néerlandophone ou de l’enseignement néerlandophone pour adultes. Une personne morale devra joindre un certificat pour tous les gérants ou administrateurs chargés de la gestion journalière
- un document attestant que l’exploitant est en règle de cotisations sociales (indépendant et/ou ONSS)
- une attestation certifiant que l’exploitant est en règle de charges fiscales
- des preuves que l’exploitant est autorisé à disposer des véhicules (preuve d’achat, de leasing, de leasing financier ou bons de commande)
- les documents suivants, qui doivent être présentés au plus tard avant l’établissement des cartes de licence :
- copies de la preuve d’assurance (carte verte), de la police d’assurance, du certificat de contrôle technique, du certificat de conformité, du certificat d’immatriculation
- exemplaires originaux de l’état de service et d’une preuve de transport d’un essai sur route
- preuve d’une connaissance linguistique de niveau B1 ou preuve d’une connaissance linguistique de niveau A2 accompagnée d’une déclaration sur l’honneur s’engageant à atteindre dans les 2 ans le niveau B1
Montant
La licence est délivrée contre une rétribution annuelle de 250 ou de 350 euros par véhicule ayant obtenu la licence, selon la nouvelle réglementation.
Réglementation
Décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré
Arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes