Une agence immobilière sociale (AIS) est une organisation agréée qui loue des maisons et appartements de qualité sur le marché privé pour les proposer à la location à un prix raisonnable à des personnes disposant d’un revenu modéré. Les AIS accordent la priorité aux ménages et personnes les plus vulnérables.
Une seule AIS déploie en ce moment ses activités dans notre commune : Sociaal verhuurkantoor West-Brabant vzw.
Une agence immobilière sociale (AIS) est une organisation agréée qui loue des maisons et appartements de qualité sur le marché locatif privé pour les proposer à la location pour un loyer raisonnable à des personnes disposant de revenus modérés. Les AIS accordent la priorité aux ménages et personnes les plus vulnérables.
Si vous louez un logement auprès d’une AIS, vous entrez également en ligne de compte pour une subvention à la location ou une prime à la location.
Conditions
- Vous avez 18 ans ou plus. Lisez ici si vous avez moins de 18 ans.
- Le revenu de votre ménage (indexé) d’il y a maximum 3 ans (pour les demandes en 2023) n’excède pas:
- 28.105 euros si vous êtes une personne isolée sans personne à charge;
- 30.460 euros si vous êtes une personne isolée avec un handicap;
- 42.156 euros dans tous les autres cas, plus 2.356 euros par personne à charge.
- Vous ne pouvez pas, au moment de votre inscription, posséder d’habitation ni de terrain à bâtir entièrement ou partiellement en pleine propriété ou entièrement en usufruit, que ce soit en Belgique ou à l’étranger;
- Vous devez être inscrit(e) au registre de la population ou au registre des étrangers.
Pour plus d’informations et de détails au sujet de ces conditions (en néerlandais)
Obligations si vous êtes ou devenez locataire
- Vous devez remplir les conditions relatives à la maîtrise de la langue néerlandaise.
- À partir du 1er janvier 2023, vous devez sous certaines conditions vous inscrire au VDAB si vous ne travaillez pas encore (en tant que salarié ou indépendant).
- Vous ne pouvez pas vivre dans un logement trop grand avec un bailleur social. La composition de votre ménage détermine la taille de votre logement. Vous pouvez disposer d'une chambre de plus que le nombre d'occupants.
- Si la composition de votre ménage, vos revenus ou votre situation de propriété changent, informez-en immédiatement votre bailleur social.
Procédure
Procedure Inscription
Pour vous inscrire afin d’obtenir un logement social, mieux vaut contacter au préalable par téléphone une agence immobilière sociale du quartier où vous souhaitez habiter.
A partir du 1er octobre 2023, le mode d’inscription change. A partir de cette date, une plateforme digitale est mise en place pour tous les dossiers d’inscription. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet sur une autre page de ce site internet.
Liste d’attente
Après votre inscription, vous figurerez sur une liste d’attente. Le délai d’attente peut considérablement varier en fonction de votre situation et du nombre de logements disponibles. Renseignez-vous à ce sujet auprès de votre AIS. Vous pouvez toutefois vous inscrire auprès de plusieurs instances de location sociale.
Attribution
L’attribution d’un logement se fait sur base d’un système d’attribution spécial dans lequel le revenu et la nécessité d’obtenir un logement jouent le plus grand rôle, et non l’ordre des inscriptions.
Contrat locatif
Dès que vous acceptez un logement social, un contrat de location de neuf ans vous est proposé.
En tant que locataire, vous verserez une garantie locative au propriétaire en début de bail. Il s’agit d’une obligation légale.
Que faut-il apporter?
Lorsque vous vous présentez auprès d’une AIS, mieux vaut vous munir des documents suivants :
- votre carte d’identité;
- votre avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques des trois dernières années;
- les documents concernant votre revenu d’insertion ou votre allocation, par exemple de la mutualité, de l’ONEM ou du CPAS; une attestation de composition de ménage (à obtenir auprès de votre commune);
- si un membre du ménage ou vous-même êtes handicapé(e): une attestation du SPF Sécurité sociale ou de l’organisme qui verse l’indemnité d’invalidité;
- éventuellement une attestation confirmant l’expropriation, la déclaration d’insalubrité ou la déclaration d’inhabitabilité de votre logement actuel;
- une attestation selon laquelle vous-même et les membres de votre ménage âgés de plus de 18 ans parlez le néerlandais ou êtes en train d’apprendre la langue (la connaissance de la langue est une future obligation du locataire).
Vous trouverez davantage d’informations au sujet de ces documents.
Montant
Si le logement qui vous est proposé vous convient, vous signez un bail locatif standard de 9 ans avec l’AIS. Vous payez à l’AIS un loyer fixe qui n’est pas en fonction de votre revenu.
L’AIS négocie avec le propriétaire du logement pour obtenir le loyer le plus bas possible. Vous payez à l’AIS le même loyer que celui que l’AIS paie au propriétaire. L’AIS vous aidera aussi à demander une prime à la location.