Logement supervisé

Si vous envisagez de mettre une partie de votre habitation à la disposition d'une personne âgée de 65 ans ou plus ou d'une personne ayant besoin d'aide ou de soins, vous pouvez faire enregistrer votre habitation comme logement supervisé (notification d’actes urbanistiques). Cette notification est obligatoire et se fait via le guichet environnement. Notez qu'un permis environnemental peut être requis pour certains travaux d'adaptation.

Le logement supervisé consiste en la création d'une unité de logement plus petite à l'intérieur ou à proximité d'un logement existant afin de permettre à une ou deux personnes âgées ou nécessiteuses d’y vivre. Pour créer un logement supervisé, la propriété, ou du moins la nue-propriété, des unités résidentielles principales et subordonnées doit appartenir au même propriétaire.

Un bien locatif peut également être utilisé comme logement supervisé, mais le propriétaire doit en être informé et donner son accord.

Conditions

Votre maison est un logement supervisé si les trois conditions suivantes sont remplies :

Une unité résidentielle plus petite (subordonnée) est créée à l'intérieur ou à proximité de l'habitation principale existante.
La propriété, ou du moins la nue-propriété, de l'unité résidentielle principale, d'une part, et de l'unité résidentielle subordonnée, ou du terrain sur lequel cette unité résidentielle subordonnée est temporairement placée, d'autre part, est dévolue au même titulaire ou aux mêmes titulaires.
La création d'une unité de logement subordonnée est destinée à loger :
- soit maximum 2 personnes, dont au moins 1 est âgée de 65 ans ou plus
- soit maximum 2 personnes, dont 1 au moins est à charge (les enfants à charge de la personne ayant besoin de soins ne sont pas pris en compte dans la détermination du maximum de 2 personnes). La personne ayant besoin de soins est:
  - une personne handicapée
  - une personne ayant droit à une allocation de la protection sociale flamande (anciennement l'assurance maladie)
  - une personne qui a besoin d'aide pour vivre de manière indépendante
  - soit l'aidant, si les personnes à charge restent logées dans la résidence principale.

Procédure

Création d’un logement supervisé

Dans un certain nombre de cas, la création d’un logement supervisé doit faire l’objet d’une notification. Le logement supervisé doit être notifié au guichet environnement. Contactez votre commune pour plus d'informations.

Inscription au registre de la population

L'inscription au registre de la population (notification de domicile) sera faite au service de la population lors de la mise en service du logement supervisé. Par conséquent, si des travaux de transformation accompagnent la création de l'unité de logement supervisé, la notification au département de la population ne sera pas effectuée avant l'achèvement de ces travaux. L'obligation de notification ou d’obtention d’un permis n'a aucun impact au niveau de l’inscription auprès des services de la population.

Le logement supervisé ne vise pas la division d’une famille existante, car cela a une incidence sur les allocations. Selon la réglementation fédérale, il doit y avoir un changement dans la situation familiale. Il doit donc y avoir un "déplacement physique" de la personne nécessitant des soins ou de l'aidant, c'est-à-dire un déplacement de l'adresse A à l'adresse B en tant que personne nécessitant des soins ou en tant qu’aidant. Une famille dont tous les membres déménagent ‘ensemble’ de l'adresse A à l'adresse B ne peut prétendre à l'enregistrement en tant que ‘logement supervisé’ même si les rénovations effectuées par la famille sont valables sur le plan de l’urbanisme.

Contactez votre commune pour plus d'informations.

Fin de logement supervisé

Si un logement supervisé est à nouveau utilisé pour le logement familial - une fois que la situation de soins a pris fin, vous devez le signaler à votre commune au moyen d'un formulaire de notification ou en ligne via le guichet environnement.

Si, une fois que la situation de soins a pris fin, vous souhaitez utiliser le logement supervisé pour loger plusieurs familles ou personnes seules, vous devez demander un permis d'environnement.