La déclaration de nationalité confère le droit d’obtenir la nationalité belge en faisant une déclaration auprès du service état civil.
La déclaration de nationalité prévue pour les adultes est possible dans 5 cas:
- Article 12bis, §1er, 1°: être né en Belgique et être en séjour légal en Belgique depuis sa naissance
- Article 12bis, §1er, 2°: être en séjour légal en Belgique les 5 dernières années, maîtriser l’une des langues nationales, pouvoir prouver son intégration sociale et sa participation économique;
- Article 12bis, §1er, 3°: être en séjour légal en Belgique les 5 dernières années, maîtriser l’une des langues nationales et pouvoir prouver son intégration sociale, et être marié avec une personne de nationalité belge avec qui l’on cohabite les 3 dernières années OU être parent d’un enfant de nationalité belge
- Article 12bis, §1er, 4°: être en séjour légal en Belgique les 5 dernières années, être atteint d'un handicap ou d'une invalidité OU avoir atteint l’âge de la pension de 65 ans
- Article 12bis, §1er, 5°: être en séjour légal en Belgique les 10 dernières années, maîtriser l’une des langues nationales et pouvoir justifier de sa participation à la vie de sa communauté d'accueil
Conditions
Vous pouvez obtenir plus d’informations au sujet de la déclaration de nationalité en vous présentant auprès du service état civil.
Procédure
Vous vous présentez auprès du service état civil afin de connaître la procédure indiquée dans votre cas. Vous recevez une liste des documents et preuves que vous devrez réunir.
Vous avez réuni tous les documents et preuves? Présentez-vous à nouveau auprès du service état civil. Les collaborateurs de ce service vérifieront si votre dossier est complet.
Rendez-vous ensuite auprès du Bureau d’enregistrement du SPF Finances (Groenstraat 51 à 1800 Vilvorde) afin de vous acquitter des droits d’enregistrement. Vous recevrez une preuve de paiement.
Présentez-vous ensuite une nouvelle fois auprès du service état civil. Remettez votre preuve de paiement accompagnée de vos documents originaux. Vous signerez aussi à cette occasion la déclaration en vue de la demande de la nationalité belge.
La procédure dure 4 à 5 mois.
Montant
- A payer au Bureau d’enregistrement: 150 euros droits d’enregistrement
- En plus, vous payerez dans notre commune le montant de: 75 euros (adulte) ou 50 euros (mineur)
Exceptions
Les enfants mineurs acquièrent automatiquement la nationalité belge en même temps que le parent qui acquiert la nationalité belge, à condition que l’enfant soit à ce moment inscrit en Belgique (article 12).
Il existe une procédure spéciale pour les enfants de moins de 12 ans, à condition qu’ils soient nés en Belgique.