Certaines interventions urbanistiques mineures ne nécessitent pas de demander une autorisation. Une notification suffit alors: il s’agit d’un dossier simplifié dont le collège des bourgmestre et échevins prend seulement connaissance.
Parmi les interventions mineures fréquentes, nous pouvons citer:
- la modification de baies de portes et de fenêtres dans la façade arrière ou les façades latérales
- les modifications internes touchant à la stabilité, comme la démolition de murs porteurs et la pose de solives
- la construction de dépendances, comme une pergola, un carport ou une véranda. Mieux vaut pour ce faire contacter la commune au préalable.
- la création d’un appartement supervisé
Conditions
La collaboration d’un architecte est souvent obligatoire même pour des interventions mineures. C’est le cas notamment:
- pour des modifications internes touchant à la stabilité
- si la stabilité est altérée par la modification ou la création de baies de portes et de fenêtres
- si les dépendances altèrent la stabilité des bâtiments attenants
L’architecte doit alors être impliqué dans la procédure qui suit.
Procédure
La notification d’interventions mineures se fait par la voie numérique. Vous devez composer le dossier en ligne par le biais de la plateforme des autorités flamandes.
Ce lien vous permet de vérifier de quels documents vous avez besoin pour composer le dossier.
Délai
Le délai de traitement d’une notification est de maximum 30 jours civils.
Tout comme lors d’une demande de permis d’environnement, vous devez ensuite apposer une affiche jaune durant 30 jours. Par contre, vous ne devez pas attendre l’expiration de ce délai de 30 jours, vous pouvez immédiatement entamer les travaux notifiés.
Montant
Les frais de dossier s’élèvent à 25 euros.
Pour une régularisation, les frais de dossier sont doublés et s’élèvent à 50 euros.
En cas d’extension du volume, une taxe sur les constructions additionnelle est levée. Les deux taxes ne doivent être payées qu’au moment où vous venez chercher l’affiche jaune.