Tout logement doit satisfaire aux normes minimales de sécurité, de salubrité et de qualité d’habitat définies dans le Code flamand du logement (article 5).
Qu’est-ce qu’un logement ?
Tout bien immeuble ou partie d’un bien immeuble destiné(e) principalement à héberger un ménage ou une personne isolée est un logement.
Il peut s’agir d’un logement indépendant (habitation unifamiliale, appartement, studio) ou d’un logement non indépendant (chambre). Dans un logement indépendant, les trois fonctions de base – une cuisine, une baignoire ou une douche et une toilette – sont présentes.
Dans une chambre, au moins une de ces fonctions n’est pas présente. L’occupant doit dans ce cas pouvoir disposer d’une ou plusieurs pièces communes dans l’immeuble.
Quand est-il question d’un logement de mauvaise qualité ?
Un logement est considéré comme étant de mauvaise qualité lorsqu’il présente notamment un ou plusieurs des manquements suivants et ne satisfait donc pas aux normes légales de qualité d’habitat :
- Absence des équipements minimaux tels cuisine, toilette, douche ou baignoire, évier ou eau courante
- Problèmes structurels de stabilité
- Escaliers dangereux
- Équipements techniques dangereux (gaz, électricité et chauffage)
- Absence d’éléments de chauffage dans les pièces habitables
- Problèmes d’humidité
- Ventilation insuffisante ou dangereuse
- Éclairage naturel insuffisant
- Mauvaise accessibilité du logement
- …
Procédure
Si votre logement n’est pas en règle ou si vous soupçonnez que le logement que vous louez ne répond pas aux normes élémentaires, ou si vous connaissez quelqu’un qui vit dans un logement de mauvaise qualité, vous pouvez en informer le service Logement de notre commune.
Vous pouvez recourir pour cette notification au guichet électronique ou l’envoyer par courrier, par e-mail (logement@wezembeek-oppem.be) ou par téléphone. S’il s’agit de manquements graves, mieux vaut opter pour une demande écrite contre récépissé (ou par le biais du guichet électronique). La date de la notification tient lieu de date de début pour une éventuelle procédure de déclaration d’inadéquation et d’inhabitabilité.
Le contrôleur logement de la commune de Wezembeek-Oppem fixera un rendez-vous en vue de l’inspection du logement.
Il évaluera si la plainte est fondée et initiera l’enquête préliminaire (inspection de conformité). Le contrôleur logement vous informera de la suite de la procédure.
En procédant à une notification ou en introduisant une demande en vue de l’inspection du logement, vous autorisez le contrôleur logement de la commune de Wezembeek-Oppem à accéder au logement pour procéder à l’inspection de conformité.
Par où commencer ?
Dressez une liste des manquements du logement que vous louez et vérifiez qui doit faire procéder aux réparations (le locataire ou le bailleur). Vous trouverez la liste dans l’explication de vulgarisation obligatoire jointe à votre bail, qui s’intitule ‘Vulgariserende toelichting’.
Contactez toujours d’abord le bailleur.
Si vous devez réaliser les travaux vous-même, informez-en le bailleur et demandez-lui l’autorisation de réaliser les travaux. Procédez également à cette notification par écrit, de manière à disposer d’une preuve.
Si le bailleur doit réaliser les travaux, vous devrez aussi procéder à une notification par écrit. Vous pouvez pour ce faire utiliser ce modèle de courrier. Concertez-vous avec le bailleur et passez avec lui les conventions nécessaires en vue des réparations.
Si le bailleur ne réagit pas ou ne respecte pas les conventions passées dans le délai imparti, vous devrez lui envoyer un rappel.
Si cette démarche reste vaine, vous en informerez la commune, qui initiera la procédure administrative de déclaration d’inadéquation et d’inhabitabilité. Vous pouvez recourir pour cette notification au guichet électronique.
Vous pouvez aussi initier une procédure de conciliation devant le Juge de Paix.
Coût de l’inspection de conformité
L’inspection de conformité réalisée à la suite d’une notification de logement de mauvaise qualité est gratuite.