Cette mesure s'inscrit dans le plan d'action du gouvernement flamand pour lutter contre la violence sexuelle. À partir du 1er février 2023, les organisations proposant des activités qui s'adressent (en tout ou en partie) à des mineurs seront tenues de demander et de vérifier un extrait du casier judiciaire (article 596.2 "modèle mineur") avant d’engager un employé. Cet extrait est un document qui répertorie les éventuelles condamnations d'une personne. Il est également connu comme l'ancien certificat de bonne vie et mœurs.
Cette obligation de contrôle s'applique à toutes les organisations qui proposent une activité relevant de l'éducation, du conseil psycho-médicosocial, de l'aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l'animation ou de l'accompagnement des mineurs.
Feuille de route
Les différents (sous-)secteurs ont élaboré (ou élaboreront bientôt ) une feuille de route pour aider les organisations à donner suite à cette nouvelle obligation.
- En collaboration avec le département de la culture, de la jeunesse et des médias du gouvernement flamand, De Ambrassade a élaboré une feuille de route pour les organisation de jeunesse.
- Plus d'informations pour les organisations culturelles via le site web Cultuurloket
- Plus d'informations pour les organisations de sport via le site web Lokaal Sportbeleid
Contrôle des accompagnateurs avant embauche
L'employeur ou le(s) gestionnaire(s) de l'organisation (par exemple, les administrateurs d'une organisation sans but lucratif ou d'une association de fait) sont responsables du contrôle.
Demander un extrait
Toute personne peut à tout moment obtenir un extrait de son casier judiciaire auprès de l'administration communale de son lieu de résidence. Vous trouverez plus d'informations sur l'obtention de cet extrait via ce lien.
