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Pass de conducteur pour les chauffeurs de taxi

À compter du 1er juillet 2020, les chauffeurs de taxi doivent être titulaires d'un pass de conducteur. Celui-ci peut être demandé auprès de la commune où le chauffeur est domicilié. Si le chauffeur n’est pas domicilié en Région flamande, il peut introduire sa demande dans la commune de son choix.

Le pass de conducteur doit être demandé en ligne sur la plateforme Centaurus 2020.

Conditions

Tout conducteur qui fournit des services de transport particulier rémunéré doit à tout moment être en possession d’un pass de conducteur.

Le pass est personnel et non cessible. Le chauffeur en possession d’un pass de conducteur est tenu de notifier, au moyen d’un envoi sécurisé (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception):

  • tout changement de domicile, dans un délai de dix jours à compter de sa survenance
  • toute condamnation, dans les dix jours à compter de l’existence d’une condamnation judiciaire coulée en force de chose jugée en Belgique ou à l’étranger
  • la perte du permis de conduire avec attestation d’aptitude médicale valable ou autorisation de fournir des prestations de travail, dans les 24 heures de sa survenance

Chaque année, dans les 3 mois de la date anniversaire du pass de conducteur, le conducteur transmettra de sa propre initiative, au moyen d’un envoi sécurisé, un extrait du casier judiciaire modèle 596.1-28 remontant à moins de 3 mois aux services administratifs de la commune dans laquelle le pass de conducteur a été délivré.

Procédure

Une fois la demande déclarée complète, elle est traitée dans les 20 jours. Si votre demande a été approuvée, vous devrez payer une rétribution de 20 euros. Après le paiement de ce montant, vous pourrez aller retirer votre carte à la maison communale.

Que faut-il apporter?

Vous avez besoin des documents suivants:

  • permis de conduire (ou une photo recto verso)
  • attestation d’aptitude médicale
  • preuve d’une connaissance linguistique de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, ou preuve d’une connaissance linguistique de niveau A2 accompagnée d’une déclaration sur l’honneur s’engageant à atteindre dans les 2 ans le niveau B1. Sont admis dans ce contexte, le résultat d’un test linguistique ou un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire néerlandophone ou de l’enseignement néerlandophone pour adultes.
  • un extrait du casier judiciaire modèle 596.1-28 remontant à moins de 3 mois, à introduire annuellement
  • les changements d’adresse ou les décisions judiciaires doivent être notifiés immédiatement.

Montant

20 euros

Réglementation

Décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré

Arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes

Pour qui

Est considérée comme conducteur, toute personne physique qui conduit un véhicule au moyen duquel des services de transport particulier rémunéré sont assurés.

Voir aussi

  • Licence pour l’exploitation d’un service de taxis

Contactez-nous

Centre administratif City Hall
Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
info@wezembeek-oppem.be
Numéro d'entreprise
0207.506.061
Numéro de TVA
BE 0207.506.061

Déposez votre courrier dans la boîte aux lettres située à hauteur des marches devant le centre administratif City Hall.

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