Permis d'environnement

De quoi s'agit-il?

Le permis d’environnement remplace et regroupe plusieurs permis.

Cette procédure s’applique:

aux travaux de construction ou de transformation et aux travaux de démolition
à la modification du nombre de logements (également dans le cas de chambres d’étudiants)
aux modifications de la fonction
à l’abattage d’arbres
au lotissement de terrains
aux activités de commerce de détail
à l’exploitation d’établissements ou activités classé(e)s (l’ancienne autorisation écologique)
à la modification d’éléments paysagers mineurs et de la végétation (l’ancienne autorisation d'aménagement de la nature)

Procédure

Le permis d’environnement se demande par la voie électronique. Vous devez composer le dossier en ligne par le biais de la plateforme des autorités flamandes.

Si vous travaillez avec un architecte, il pourra établir la demande à votre place.

Vous trouverez sous ce lien davantage d’informations concernant la composition de votre dossier:

Si vous souhaitez réaliser plusieurs travaux, vous êtes tenu(e) de les regrouper dans la même demande. L’extension de l’habitation, l’aménagement d’un parking et l’abattage d’arbres sont par exemple demandés ensemble dans un seul et même dossier auprès du Guichet environnement.

Attention ! Lorsque vous signez par la voie électronique le dossier composé auprès du Guichet environnement, vous devez encore l’envoyer à notre commune. Il s’agit d’une action supplémentaire sur la même plateforme, après quoi vous recevez un e-mail de confirmation. Si vous omettez cette dernière action, la commune n’a pas accès à votre dossier et celui-ci ne sera pas traité.

Délai

La commune dispose de 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet et au besoin demander des informations complémentaires.

Une fois le dossier déclaré complet, le délai de décision est de maximum 60 jours, ou 105 jours si une enquête publique est requise.

Après réception du permis, vous devrez le faire connaître en apposant l’affiche jaune durant 30 jours. Les intéressés peuvent introduire un recours contre votre permis. Si aucun recours n’a été introduit, vous pourrez entamer les travaux 35 jours après l’affichage.

Montant

Les frais de dossier suivants ont cours pour les permis d’environnement:

demandes sans architecte: 80 euros
demandes avec architecte: 160 euros
abattage d’arbres : 25 euros
lotissement de terrains: 160 euros (avec voiries: 250 euros)

Pour une régularisation, les frais de dossier sont doublés.

En cas d’extension du volume, une taxe sur les constructions additionnelle est levée.

Vous ne devrez payer les frais de dossier qu’une fois que la demande aura été déclarée complète et recevable. Les taxes sur les constructions sont à payer lors du traitement du dossier.

Votre projet nécessite-t-il un permis d'environnement?

Si vous effectuez de petits travaux à ou autour de votre propriété (placement d'un abri de jardin, création d'un étang ou placement d'une piscine), vous n'aurez pas toujours besoin d'un permis d'environnement. Pour certains travaux, il suffit de les signaler à votre commune..

Vous souhaitez isoler votre habitation? L'obligation d'obtenir un permis d'environnement dépend du type de travaux d'isolation.

Plus d'infos

www.omgevingsloketvlaanderen.be