Suppression - Prêt énergie (jusqu'au 31-08-2022)

Conditions

Pour qui?

Groupe cible prioritaire

Les personnes suivantes font partie du 'groupe cible prioritaire’ et entrent en ligne de compte pour un Prêt énergie sans intérêts (taux d’intérêt de 0%).

1. Les personnes qui ont droit à une intervention majorée de la mutualité (numéro de vignette se terminant par 1).
2. Les ménages qui ont droit à une allocation de chauffage octroyée par l’entremise du Fond Social Chauffage et qui ont un revenu imposable brut annuel inférieur ou égal à 19.566,25 euros (selon le dernier avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques). Ce montant peut être majoré de 3.622,34 euros par personne à charge.
3. Les personnes qui font l’objet d’une médiation de dettes et ne sont pas en mesure de payer leur facture de chauffage.
4. Les personnes qui font l’objet d’un accompagnement par le CPAS parce qu’elles ne sont pas en mesure de payer leurs factures de gaz et d’électricité.
5. Les clients protégés.
6. Les ménages ayant un revenu imposable total:
   1. de maximum 31.870 euros majorés de 1.660 euros par personne à charge. La demande tient compte du revenu de 3 ans plus tôt (pour les Prêts énergie 2021).

Les personnes faisant partie des groupes cibles susmentionnés peuvent en outre bénéficier d’une assistance gratuite pour déterminer les investissements à réaliser, demander des offres de prix, choisir un entrepreneur, assurer le suivi des travaux et demander les primes ou subventions.

Personnes morales non commerciales et sociétés coopératives

Les personnes morales non commerciales et les sociétés coopératives (écoles, hôpitaux, ASBL, …) peuvent demander jusqu’à la fin 2020 un Prêt énergie d’un montant de maximum 15.000 euros à un taux d’intérêt de 1%, à rembourser sur 10 ans. à partir de 2021, ce Prêt énergie leur sera proposé sans intérêts (taux d’intérêt de 0%).

Pour les associations de copropriétaires, le montant maximal du prêt peut être majoré de 7.500 euros par logement que compte le bâtiment dont l’association assume la responsabilité.

Pour quels travaux?

1. Isolation de la toiture ou du sol du grenier.
2. Vitrage à haut rendement (aussi dans des portes).
3. Isolation des murs.
4. Isolation du sol.
5. Étanchéisation et test d’étanchéité (en combinaison avec d’autres mesures).
6. Système de ventilation économe en énergie de type C ou D.
7. Installation de chauffage économe en énergie (e.a. chaudière à condensation, pompe à chaleur, chaudière ou poêle à pellets, cellules à combustible, …).
8. Panneaux solaires photovoltaïques (à condition que le toit soit bien isolé et qu’il n’y ait plus de simple vitrage).
9. Chauffe-eau solaire ou autre système économe en énergie de production d’eau chaude sanitaire.
10. Remplacement de luminaires et de lampes.
11. Appareils ménagers économes en énergie (uniquement pour le groupe cible prioritaire, après qu’un scan énergétique a démontré la nécessité du remplacement).
12. Techniques de stockage d’énergie (par ex. batterie domestique) et systèmes de gestion.
13. Audit énergétique (en combinaison avec l’une des mesures précédentes).

Pour une nouvelle construction également, vous pouvez demander un Prêt énergie pour la plupart des travaux susmentionnés si:

aucune déclaration PEB définitive n’a encore été introduite, et votre logement atteint un niveau énergétique de E30. E30 correspond à un niveau "presque neutre sur le plan énergétique" ("bijna energieneutraal" = BEN).

Demandez l’intégralité des conditions pour les travaux auprès de votre Maison de l’énergie.

Certains travaux doivent atteindre des normes données pour entrer en ligne de compte.

Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur de manière à ce qu’une garantie soit fournie quant à la qualité de la réalisation. Il n’y a que pour l’isolation du toit ou du sol du grenier que vous pouvez aussi réaliser les travaux vous-même.