Une grande partie du parc immobilier flamand est obsolète et a un besoin urgent de rénovation et d'améliorations énergétiques. Depuis le 1er septembre 2022, un soutien financier est disponible pour les propriétaires sous la forme d'un prêt : le prêt rénovation " Mijn VerbouwLening ". Ce prêt est destiné à améliorer la qualité du logement ainsi que les prestations énergétiques des logements.
Montant et taux d'intérêt
En fonction des travaux, vous pouvez emprunter jusqu'à 60.000 euros. Le taux d'intérêt du prêt Mijn VerbouwLening est lié au taux d'intérêt légal et est révisé annuellement. Une réduction de 3% est accordée sur base du taux d'intérêt légal.
À partir du 24 février 20225, le taux d'intérêt du prêt Mijn VerbouwLening est de 1,5 %. Au printemps 2026, le taux d'intérêt sera ajusté en fonction du taux légal.
Pour quels bâtiments ?
La maison ou l’appartement doit répondre aux conditions reprises ci-dessous pour pouvoir bénéficier du prêt rénovation "Mijn VerbouwLening".
- L’habitation doit avoir au moins 15 ans à la date de la demande
- Exception: pour les investissements concernant un chauffe-eau solaire, une pompe à chaleur hybride, un chauffe-eau thermodynamique ou des panneaux solaires, il suffit que l’habitation:
- ait été raccordée au réseau de distribution d’électricité avant le 1er janvier 2014
- ou que le permis d’environnement pour actes urbanistiques ait été accordé depuis plus de 5 ans.
Pour quels travaux ?
Pour quels travaux ?
Vous pouvez demander un prêt rénovation Mijn VerbouwLening pour les catégories de travaux reprises ci-dessous (toutes les catégories de travaux concernées par les primes à la rénovation dans le cadre de Mijn VerbouwPremie). Le montant du prêt est plafonné par catégorie de travaux.
Au moment d’introduire la demande du prêt rénovation, il ne peut pas encore y avoir de factures. La demande est introduite sur base de devis ayant moins de 6 mois au moment de la demande. Les factures dont la date est antérieure à la demande ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du prêt rénovation.
- rénovation de la toiture (limité au montant de la facture, TVA comprise)
- rénovation des murs extérieurs (limité au montant de la facture, TVA comprise)
- rénovation des sols et des fondations (limité au montant de la facture, TVA comprise)
- rénovation des fenêtres et des portes (vitres et menuiseries extérieures) (limité au montant de la facture, TVA comprise)
- rénovation intérieure (avec un montant de facture maximum de 5.000 euros + TVA)
- électricité et plomberie (avec un montant de facture maximum de 7.500 euros + TVA)
- pompe à chaleur (hybride) (limité au montant de la facture, TVA comprise)
- chauffe-eau thermodynamique (limité au montant de la facture, TVA comprise)
- chauffe-eau solaire (limité au montant de la facture, TVA comprise)
- chaudière condensation au gaz (uniquement applicable pour les revenus faibles, limité au montant de la facture, TVA comprise, peut être demandée jusqu'au 31-12-2026). La prime rénovation pour les chaudières à condensation au gaz a été supprimée, mais il est toujours possible de contracter un prêt rénovation Mijn VerbouwLening (pour la catégorie de revenus faibles).
- Panneaux solaires (le montant total de la facture, TVA comprise, est éligible). Le prêt rénovation Mijn VerbouwLening peut également être accordé pour une installation plus importante de panneaux solaires (avec onduleur d’une puissance supérieure à 10 kVA) par une ACP sur le toit d'un bâtiment (à moins qu'une aide ne soit accordée pour l'installation de cette installation photovoltaïque sous la forme d'une subvention à l'investissement). Même si la prime panneaux solaires cesse pour la mise en service/le contrôle des panneaux solaires à partir du 1er janvier 2024, il est toujours possible de souscrire un prêt rénovation.
Pour qui ?
Les groupes cibles suivants peuvent bénéficier du prêt rénovation Mijn VerbouwLening, à condition que l'habitation à rénover ait au moins 15 ans :
- propriétaires-occupants privés faisant partie des groupes de revenus faibles et moyens de la prime rénovation Mijn VerbouwPremie. Il est tenu compte des limites de revenu suivantes (à partir du 1er janvier 2025):
- Personne seule : revenu maximal de 53.880 euros.
- Personne seule avec une personne à charge ou couple sans personne à charge : revenu maximal de 76.980 euros. Ce montant est augmenté de 4.320 euros par personne à charge supplémentaire.
- Les revenus pris en compte sont ceux figurant sur le dernier avis d'imposition disponible au moment où vous demandez le prêt rénovation Mijn VerbouwLening.
- bailleurs louant par l'intermédiaire d'une société de logement
- Aucune limite de revenus ne s’applique.
- ll faut disposer d'un contrat avec la société de logement (agence immobilière sociale) pour la location du bien (un contrat de location réel ne doit pas encore être en place au moment de la demande).
- particuliers mettant en location via le marché privé
- Aucune limite de revenu ne s'applique ici.
- Il y a cependant des conditions supplémentaires pour obtenir un prêt rénovation en tant que propriétaire privé, telles qu'un loyer maximum, une remise mensuelle sur le loyer, etc. Tout propriétaire mettant un logement sur le marché locatif privé doit, au moment de contracter un prêt rénovatoin, disposer d'une déclaration écrite sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les conditions qui lui sont imposées en tant que propriétaire. Vous pouvez lire sur la page Mijn VerbouwLening quelles sont les conditions exactes et comment Wonen in Vlaanderen les vérifiera.
- les établissements non commerciaux ou les sociétés coopératives (par exemple, les asbl)
- Pour les bâtiments sur lesquels ils ont un droit réel, et qu'ils emploient pour leur propre usage.
- Pour les biens loués par l'intermédiaire d’une société de logement AIS.
- Pour les biens loués par le biais de la location privée.
- Association de copropriétaires (ACP)
- Une ACP peut faire appel au prêt rénovation Mijn VerbouwLening pour une durée maximale de 25 ans et avec des montants d’emprunt allant jusqu'à 60.000 euros pour le bâtiment, complétés par 25.000 euros par appartement. La souscription d'une assurance-crédit est également obligatoire pour une ACP en vue d'obtenir un prêt rénovation Mijn VerbouwLening.
Vous ne pouvez pas bénéficier du prêt rénovation Mijn VerbouwLening si vous avez déjà contracté les autres prêts suivants:
- Toute personne ayant bénéficié d'un crédit rénovation (renovatiekrediet of rentesubsidie) ou un Prêt Energie+, ne peut pas bénéficier de Mijn VerbouwLening. Il n'est pas possible de combiner un crédit rénovation (renovatiekrediet) et Mijn VerbouwLening.
- Toute personne qui achète une maison ou un appartement (acte passé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) (ou qui demande l'emprunt principal à sa banque à partir du 1er janvier 2023) avec une mauvaise performance énergétique et qui peut donc bénéficier d'une subvention (label PEB E ou F), ne pourra pas bénéficier de Mijn VerbouwLening pendant une période de 10 ans. Les personnes qui achètent en 2023 ou 2024 un bien immobilier présentant une mauvaise performance énergétique et qui ne contractent pas de prêt hypothécaire à cet effet, ne pourront pas non plus bénéficier ultérieurement de Mijn VerbouwLening. Les personnes qui achètent un bien immobilier avec un label de A à D peuvent en bénéficier. Les personnes qui à partir de 2025 achètent une maison ou un appartement avec un mauvais label (E ou F) peuvent bénéficier d'un prêt rénovation Mijn verbouwLening.
- Le prêt Mijn VerbouwLening peut être combiné avec un crédit hypothécaire en cours, à condition qu'il reste une capacité de remboursement suffisante. Cela pourra être confirmé par l'analyse de crédit effectuée par la Maison de l'énergie. Si la centrale de crédit aux particuliers indique qu'un prêt ne peut être accordé, la Maison de l'énergie ne pourra pas non plus le faire.
Le prêt sera accordé par la Maison de l'énergie de 3Wplus.