Une prime complémentiare "Mijn Verbouwpremie" est accordée aux propriétaires occupants appartenant à la catégorie des revenus bas et moyens pour les investissements dans les parties communes ou certaines installations collectives des immeubles à appartements.
Cette prime pourra seulement être demandée en automne (2023).
La nouvelle procédure de demande se déroulera en deux étapes :
1) Demande de prime de base pour l'ensemble de l'immeuble par l'investisseur (ACP, propriétaire de l'immeuble, etc.).
- La prime de base sera accordée sur base de la catégorie de revenu la plus élevée / pas de propriétaire occupant.
- Pour tous les travaux sur les parties communes et les installations collectives de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, ne déposer qu'une seule demande pour l'ensemble de l'immeuble.
2) Demande de prime complémentaire pour un appartement individuel par le propriétaire occupant appartenant à la catégorie des revenus bas ou moyens ou par un bailleur de l’AIS.
- À demander dans un délai de deux ans à compter de l'avis de réception de la demande de prime de base par l'investisseur.
IMPORTANT
- Il n'est pas possible de demander une prime complémentaire Mijn Verbouwpremie pour des demandes déjà introduites pour des immeubles d'habitation.
- Il est donc préférable que les ACP ou autres investisseurs attendent pour soumettre leurs demandes que toutes les modifications soient mises en œuvre dans la fenêtre de demande en ligne.
- Des mesures transitoires sont prévues pour les travaux sur les parties communes à partir du 1er juillet 2020.
