Permis
En Région flamande, la règle générale veut qu’il faille obtenir un permis pour des travaux de rénovation et de construction (permis d’environnement pour actes urbanistiques). Certains travaux ne nécessitent pas de permis ou sont seulement soumis à une obligation de notification.
La collaboration d’un architecte est toujours obligatoire pour les travaux susceptibles d’influencer la stabilité du bâtiment ou de parties de celui-ci, par exemple pour des travaux aux murs porteurs.
Construction adaptable et accessibilité intégrale
Les travaux d’adaptation ainsi réalisés sont non seulement utiles au groupe cible visé mais profitent aussi à tous les occupants et utilisateurs de l’habitation. On parle pour cette raison d’accessibilité intégrale.
Vous trouverez ici des conseils et des directives pour adapter une habitation et la rendre accessible, ainsi que la législation en la matière.
https://www.toegankelijkgebouw.be
https://www.inter.vlaanderen
Prime d’adaptation flamande
La prime d’adaptation flamande est une prime destinée aux personnes de plus de 65 ans qui veulent adapter leur habitation située en Région flamande aux besoins liés au vieillissement. Vous pouvez par exemple obtenir cette prime pour l’installation d’aides techniques ou pour des transformations visant à améliorer l’accessibilité de votre habitation.
Conditions
Vous pouvez demander la prime d’adaptation en tant qu’occupant ou bailleur. Pour obtenir une prime d’adaptation, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions concernant votre âge, votre revenu, votre habitation et les factures.
Plus d'informations sur les conditions et procédures sur Vlaanderen.be
Montant
La prime d’adaptation s’élève toujours par catégorie à 50 % de la somme des factures approuvées, TVA comprise (en arrondissant à la dizaine inférieure). Par catégorie, la prime n’excède jamais 1.250 euros.
Réglementation
Arrêté de l’Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d’adaptation et une prime d’amélioration pour les habitations
Arrêté ministériel du 27 septembre 2007 portant exécution de l’arrêté de l’Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d’adaptation et une prime d’amélioration pour les habitations