Permis
En Région flamande, la règle générale veut qu’il faille obtenir un permis pour des travaux de rénovation et de construction (permis d’environnement pour actes urbanistiques). Certains travaux ne nécessitent pas de permis ou sont seulement soumis à une obligation de notification.
La collaboration d’un architecte est toujours obligatoire pour les travaux susceptibles d’influencer la stabilité du bâtiment ou de parties de celui-ci, par exemple pour des travaux aux murs porteurs.
Construction adaptable et accessibilité intégrale
Les travaux d’adaptation ainsi réalisés sont non seulement utiles au groupe cible visé mais profitent aussi à tous les occupants et utilisateurs de l’habitation. On parle pour cette raison d’accessibilité intégrale.
Vous trouverez ici des conseils et des directives pour adapter une habitation et la rendre accessible, ainsi que la législation en la matière.
https://www.toegankelijkgebouw.be
https://www.inter.vlaanderen
Prime d’adaptation flamande
La prime d’adaptation flamande est une prime destinée aux personnes de plus de 65 ans qui veulent adapter leur habitation située en Région flamande aux besoins liés au vieillissement. Vous pouvez par exemple obtenir cette prime pour l’installation d’aides techniques ou pour des transformations visant à améliorer l’accessibilité de votre habitation.
Attention : la prime d’adaptation a été modifiée depuis le 1er juin 2019. Les groupes cibles et la procédure restent inchangés, mais les conditions ont été revues.
Conditions
Vous pouvez demander la prime d’adaptation en tant qu’occupant ou bailleur.
- Vous êtes considéré(e) comme occupant si vous et la personne avec qui vous êtes marié(e) ou avec qui vous cohabitez occupez vous-mêmes l’habitation à la date de la demande en vertu d’un droit réel ou d’un bail de plus de 3 ans.
- Attention : si la personne de plus de 65 ans habite sous le toit d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré, c’est le propriétaire de l’habitation (droit réel) qui doit introduire la demande. Le revenu pris en compte est toujours celui de la personne âgée cohabitante pour qui la prime est demandée et celui de l’éventuel partenaire cohabitant.
- Vous êtes considéré(e) comme bailleur si vous et la personne avec qui vous êtes marié(e) ou avec qui vous cohabitez louez à la date de la demande l’habitation à une agence immobilière sociale (AIS) pour au moins neuf ans.
Pour obtenir une prime d’adaptation, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions concernant votre âge, votre revenu, votre habitation et les factures.
Âge
Vous-même en votre qualité de demandeur, votre partenaire ou un membre du ménage habitant sous le même toit doit être âgé d’au moins 65 ans à la date de la demande.
Attention: depuis le 1er juin 2019, l’occupant demandeur et la personne âgée cohabitante doivent être des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré (il ne peut donc pas s’agir d’un oncle, d’une tante, d’un cousin ou d’une cousine).
Revenu
Le revenu de la personne âgée pour qui les adaptations sont réalisées (et de la personne avec qui cette personne cohabite ou est mariée) ne peut pas excéder :
- 31.870 euros pour 1 demandeur sans personne à charge ;
- 44.620 euros pour 1 demandeur avec 1 personne à charge, à majorer de 3.570 euros par personne à charge supplémentaire ;
- 44.620 euros pour 2 demandeurs, à majorer de 3.570 euros par personne à charge supplémentaire.
Le revenu du demandeur bailleur (qui loue son habitation à une AIS) ne peut excéder 63.090 euros.
Attention : à partir du 1er juin 2019, le revenu est la somme des éléments suivants :
- revenu imposable total ;
- revenu imposable individuel ;
- revenu d’intégration ;
- allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées (ARR) ;
- revenu professionnel obtenu à l’étranger ou auprès d’une institution européenne ou internationale.
L’agence Wonen-Vlaanderen se basera sur le dernier avertissement-extrait de rôle connu remontant à maximum 3 ans (dans la pratique, elle tiendra généralement compte du revenu de 2 ans avant la demande, mais elle peut aussi se baser sur le revenu de 1 an ou de 3 ans avant la date de la demande).
Habitation
L’habitation doit être la résidence principale du demandeur et être située en Région flamande.
Attention: depuis le 1er juin 2019, une condition de propriété s’applique également. La personne de plus de 65 ans ne peut pas, à la date de la demande, disposer d’une autre habitation en pleine propriété ou en plein usufruit, sauf s’il s’agit d’une habitation inadaptée que la personne de plus de 65 ans occupait jusqu’alors.
Factures
Les factures ne peuvent pas remonter à plus de 2 ans à la date de la demande et les factures soumises doivent s’élever au total à au moins 1.200 euros (TVA comprise).
La prime est calculée sur la base des factures introduites.
La liste des travaux entrant en ligne de compte pour la prime d’adaptation a été subdivisée en plusieurs catégories, avec pour chaque catégorie un montant de prime fixe.
Nombre de demandes
Sur une période de 10 ans (à compter de la demande de la première prime), vous ne pouvez demander qu’à 3 reprises, par personne et par habitation, une prime d’adaptation et/ou une prime d’amélioration. Vous devez toutefois veiller à ce que chaque demande ait trait à une autre catégorie de travaux.
Attention :
- La prime d’adaptation ne connaît que 2 catégories. Vous ne pouvez donc demander une prime d’adaptation qu’à 2 reprises en l’espace de 10 ans.
- Jusqu’au 31 mai 2019 inclus, on pouvait encore demander une prime d’amélioration pour une autre catégorie de travaux (max. 3 primes au total). Cette prime d’amélioration a été supprimée au 1er juin 2019.
Les demandes peuvent se chevaucher. Vous ne devez pas attendre d’avoir reçu confirmation de votre première demande pour en introduire une deuxième.
Procédure
Vous ne pouvez demander la prime d’adaptation qu’après la réalisation des travaux.
Vous pouvez demander la prime d’adaptation :
- au moyen d’un formulaire de demande numérique que vous imprimez et envoyez après l’avoir complété;
- au moyen d’un formulaire de demande sur papier que vous pouvez obtenir auprès de l’agence Wonen-Vlaanderen.
Joignez à votre demande une copie de toutes les factures ainsi que les attestations requises.
Envoyez la demande à l’adresse indiquée sur le formulaire :
- Vous recevrez un accusé de réception dans les meilleurs délais.
- Si votre demande est correcte et complète, une décision suivra dans les 3 mois.
- La prime est versée 3 mois après la décision.
Si l’agence Wonen-Vlaanderen n’a pas pris de décision dans ce délai ou si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez introduire un recours. à compter de l’expiration du délai de décision dont dispose l’agence Wonen-Vlaanderen ou après un refus de votre demande, vous disposez de 1 mois pour introduire un recours. Envoyez toujours votre recours par courrier recommandé.
Montant
La prime d’adaptation s’élève toujours par catégorie à 50 % de la somme des factures approuvées, TVA comprise (en arrondissant à la dizaine inférieure). Par catégorie, la prime n’excède jamais 1.250 euros.
Réglementation
Arrêté de l’Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d’adaptation et une prime d’amélioration pour les habitations
Arrêté ministériel du 27 septembre 2007 portant exécution de l’arrêté de l’Exécutif flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d’adaptation et une prime d’amélioration pour les habitations