Cette prime Fluvius s'applique uniquement aux bâtiments non chauffés et non résidentiels.
Pour les bâtiments résidentiels, une prime majorée existe pour le désamiantage combiné à l'isolation de la toiture. Cette prime peut être demandée auprès de Mijn VerbouwPremie.
Les personnes qui investissent dans le désamiantage en combinaison avec l'installation de panneaux solaires sur le toit d'un bâtiment non chauffé et non résidentiel peuvent obtenir une prime de la part du gestionnaire de réseau Fluvius.
Conditions
- Assainissement d'une toiture en amiante et installation de nouveaux panneaux solaires.
- Les nouveaux panneaux solaires sont installés sur le toit assaini ou sur le toit d'un autre bâtiment situé sur le même terrain. Une offre pour le désamiantage et l'enlèvement de l'amiante doit avoir été signée et une facture (d’acompte) d'au moins 10 % payée entre le 1-1-2022 et le 31-12-2023.
- Les panneaux solaires doivent être installés avant le 31 décembre 2025 et enregistrés auprès de Fluvius entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, et au plus tôt à la date de la première facture pour le désamiantage.
- Les nouveaux panneaux solaires doivent couvrir au moins 10 % de la superficie totale de la toiture assainie.
Qui peut demander la prime ?
- Les investisseurs dans le l’enlèvement et l’élimination de l’amiante du toit de bâtiments non chauffés et non résidentiels.
- Les investisseurs participant au protocole du secteur agricole dans le cadre de la politique de désamiantage, qui comprend l'appel d'offres pour l'élimination des matériaux amiantés, peuvent être éligibles. La demande peut également remonter jusqu'en 2021. Plus d'informations sur le soutien aux agriculteurs et horticulteurs pour le désamiantage.
Combinaison avec d'autres primes
Dans certains cas, cette prime est cumulable avec :
- la prime pour les panneaux solaires pour les bâtiments non résidentiels, à demander séparément auprès de Fluvius
- le ‘call groene stroom’ - appel à l’électricité verte (attention : pour bénéficier d'une aide dans le cadre de l'appel à l’électricité verte, un dossier doit être soumis et approuvé pendant une période d'appel avant de pouvoir procéder à l'achat des panneaux solaires).
Procédure
Demande de prime
La demande de prime se fait en 2 étapes :
- Activation de la demande de prime: vous pouvez activer la prime temporaire du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 par l'intermédiaire du guichet pour les primes de Fluvius. Joignez au formulaire de demande la preuve d'un devis signé ou d'un bon de commande signé et au moins une facture d’acompte de 10 % pour l’enlèvement et l'élimination de l'amiante, tous deux datés de 2022 ou 2023.
- Compléter la demande de prime : une fois l'enlèvement et l’élimination de l’amiante terminés et les panneaux solaires installés (et enregistrés auprès de Fluvius au plus tard le 31 décembre 2025), vous pouvez compléter la demande de prime au plus tard le 31 mars 2026.
Vous pouvez demander la prime en ligne sur le site de Fluvius.
Documents nécessaires pour demander la prime
Lors de l'activation de la demande prime.
- Formulaire de demande.
- Offre pour l’enlèvement et l'élimination de l'amiante (tous deux datés de 2022 ou 2023) ou, pour les participants au protocole sectoriel sur l'agriculture dans le cadre de la politique d'élimination de l'amiante dont l'appel d'offres pour l'élimination des matériaux amiantés fait partie, la preuve de l'inscription à ce protocole sectoriel. Cette notification peut également remonter à 2021.
- Une facture d’acompte, plusieurs factures d’acompte ou une facture pour le désamiantage complet et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante datant de 2022 ou 2023. Pour les participants au protocole du secteur agricole dans le cadre de la politique de désamiantage, lorsque l'appel d'offres pour l'enlèvement des matériaux amiantés en fait partie, une facture (d’acompte) pour l'enlèvement de l'amiante datant de 2022 ou 2023 est suffisante.
- Une preuve qu'au moins 10 % de l’acompte pour le désamiantage et, le cas échéant, l'élimination des matériaux contenant de l'amiante a été payée en 2022 ou 2023.
En remplissant la demande de prime :
- Formulaire de demande.
- Attestation de l'entrepreneur concernant le désamiantage.
- Attestation de l'entrepreneur concernant l'installation du système de panneaux solaires.
- Toutes les factures relatives au désamiantage et, le cas échéant, à l'élimination des matériaux contenant de l'amiante.
Montant
Avantage financier
Si vous remplissez les conditions, vous avez droit à une prime pour le désamiantage des toitures de 12 euros/m2 .