Prime flamande à la location pour les candidats-locataires d’un logement social

Conditions

Logement de location

Vous devez louer un logement :

• sous un bail à votre nom
• en tant que résidence principale
• situé en Région flamande
• conforme aux normes en matière de logement: le logement ne peut pas comporter de risques pour la santé ou la sécurité (le raccordement à l’électricité et au gaz doit par exemple être sûr, il ne peut pas y avoir de graves problèmes d’humidité).

Loyer

Le loyer que vous payez chaque mois ne peut pas excéder le loyer maximum en fonction de votre situation de ménage. Pour ce maximum, il est établi une distinction entre les logements indépendants et les chambres. Un logement indépendant dispose d’une cuisine privative, d’un WC privatif et d’une salle de bain privative.

L’agence Wonen-Vlaanderen se basera sur le loyer de base tel que mentionné dans le bail, sans tenir compte des frais additionnels. Si votre bail court déjà depuis au moins un an à la date de la demande, le loyer mentionné dans le bail sera automatiquement indexé. C’est ce loyer indexé qui sera comparé au loyer maximum.

• Le loyer maximum (sans frais additionnels) pour un logement indépendant ne peut excéder 618,25 euros.
  • Attention : pour certaines communes, le loyer maximum est de 680,07 euros.
• Le loyer maximum (sans frais additionnels) pour une chambre ne peut excéder 494,60 euros.
  • Attention : pour certaines communes, le loyer maximum est de 544,06 euros.

Vous pouvez ajouter à ce montant 20 % par personne à charge, jusqu’à une majoration maximale de 50 % (maximum atteint à partir de 3 personnes). Une personne à charge est :

• tout enfant qui est domicilié auprès du candidat-locataire et qui est mineur d’âge ou pour lequel des allocations familiales ou des allocations d’orphelin sont versées ;
• l’enfant du candidat-locataire qui n’est pas domicilié chez lui, mais qui y réside régulièrement et qui est mineur d’âge ou pour lequel des allocations familiales sont versées ;
• toute personne qui est considérée comme lourdement handicapée ou qui était considérée comme lourdement handicapée au moment de prendre sa retraite.

Attention: si le demandeur lui-même est atteint d’un handicap reconnu, il est aussi pris en compte en tant que personne à charge.

Si nécessaire, vous devrez transmettre vous-même les attestations suivantes à l’agence Wonen-Vlaanderen :

• attestation d’allocations familiales pour les enfants majeurs habitant sous le même toit ;
• preuve de coparentalité pour les enfants qui ne sont pas domiciliés chez vous mais qui y résident régulièrement ;
• attestation d’un handicap reconnu.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du loyer maximum (en euros) dans les différentes situations (en vigueur à partir du 1er janvier 2021):

Inscription auprès d’une société de logement social

Vous devez avoir été inscrit(e) pendant au moins 4 ans sans interruption auprès d’une société de logement social (SLS) active dans la commune où vous habitez (= société de domicile).

Si vous déménagez pour vous installer dans une autre commune dans laquelle votre société de domicile actuelle n’est pas active, vous devrez vous inscrire dans les meilleurs délais auprès d’une SLS active sur le territoire de votre nouveau domicile.

Veillez à rester inscrit(e) auprès de votre ancienne société jusqu’à votre inscription auprès de votre nouvelle société. Il ne peut pas y avoir d’interruption entre les deux inscriptions, sans quoi vous perdez votre droit à la prime de location.

Revenu

À partir du 1er mai 2020, l’agence Wonen-Vlaanderen ne se basera plus sur le revenu et la situation du ménage tels qu’ils sont connus de votre société de domicile. À partir du 1er mai 2020, l’agence Wonen-Vlaanderen se renseignera sur votre revenu annuel total et votre situation de ménage auprès du Service public fédéral Finances, de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et du Registre national.

Le revenu annuel total est la somme des revenus suivants du candidat-locataire et de tous les membres du ménage habitant sous le même toit, perçus au cours de l’année à laquelle a trait le dernier avertissement-extrait de rôle disponible (max. 3 ans avant la date de la demande) :

• revenu imposable total et revenu imposable individuel ;
• revenu d’intégration ;
• allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées (ARR) ;
• revenu professionnel obtenu à l’étranger ou auprès d’une institution européenne ou internationale.

Le revenu annuel total s’élève au maximum à :

• 25.557 euros pour une personne isolée sans personne à charge ;
• 27.698 euros pour une personne isolée handicapée ;
• 38.335 euros dans tous les autres cas, à majorer de 2.143 euros par personne à charge.

Les plafonds de revenus sont indexés chaque année au 1er janvier.

Exclusion

Dans les cas suivants, vous ne percevez pas de prime à la location :

• si vous habitez déjà dans un logement social d’une SLS, d’une agence immobilière sociale (AIS), du CPAS ou de la commune ;
• si vous louez un logement de votre père, mère, grand-père, grand-mère, enfant, petit-enfant, frère ou sœur habitant à la même adresse ;
• si le revenu actuel total excède les plafonds ;
• si le loyer excède le loyer maximum selon votre situation de ménage ;
• si vous avez dans le passé perçu la prime à la location et qu’il a été définitivement mis un terme au paiement parce que vous ne remplissiez plus les conditions ;
• si votre logement n’est pas conforme.