Veuillez noter que cette "Prime énergétique de Fluvius" et la "Prime flamande à la rénovation" sont supprimées. Ces primes sont remplacées par la prime MijnVerbouwPremie et peut être demandée en ligne.
Permis
En Région flamande, la règle générale veut qu’il faille obtenir un permis pour des travaux de rénovation et de construction (permis d’environnement pour actes urbanistiques). Certains travaux ne nécessitent pas de permis ou sont seulement soumis à une obligation de notification.
La collaboration d’un architecte est toujours obligatoire pour les travaux susceptibles d’influencer la stabilité du bâtiment ou de parties de celui-ci, par exemple pour des travaux aux murs porteurs.
Construction adaptable et accessibilité intégrale
Les travaux d’adaptation réalisés dans une habitation sont non seulement utiles au groupe cible visé mais profitent aussi à tous les occupants et utilisateurs de l’habitation. On parle pour cette raison d’accessibilité intégrale.
Vous trouverez ici des conseils et des directives pour adapter une habitation et la rendre accessible, ainsi que la législation en la matière.
https://www.toegankelijkgebouw.be
https://www.inter.vlaanderen
Prime flamande à la rénovation
Veuillez noter que cette "Prime énergétique de Fluvius" et la "Prime flamande à la rénovation" peuvent encore être demandées jusqu'au 30 juin 2022. Ces primes seront remplacées par la prime MijnVerbouwPremie. La nouvelle prime pourra être demandée en ligne seulement à partir du 1er octobre 2022.
Vous pouvez déjà calculer votre prime MijnVerbouwPremie à l'aide du simulateur.
Plus d'infos sur wonenvlaanderen.be (uniquement en Néerlandais)
Vous projetez de rénover votre habitation ? Dans ce cas, vous avez peut-être droit à la prime flamande à la rénovation.
Le 1er février 2019, la nouvelle prime à la rénovation globale est entrée en vigueur. Jusqu’au 31 janvier 2019 inclus, vous pouviez encore introduire une demande pour l’ancienne prime à la rénovation en voie d’extinction (seconde demande jusqu’au 31 janvier 2021 inclus).
Conditions
Vous pouvez demander une prime à la rénovation en qualité d’occupant ou en qualité de bailleur:
- Occupant : vous êtes majeur et vous habitez dans l’habitation (domicile) en votre qualité de propriétaire ou de titulaire d’un autre droit réel (exception faite de la nue-propriété).
- Attention : les conditions de revenus et de propriété s’appliquent également aux autres occupants majeurs ne disposant d’aucun droit réel, qui doivent d’ailleurs eux aussi signer la demande. Ils ne sont cependant pas considérés comme demandeurs, de sorte qu’ils peuvent éventuellement par la suite demander eux-mêmes une prime à la rénovation.
- Exception : les conditions de revenus et de propriété ne s’appliquent pas aux personnes à charge habitant sous le même toit ni aux enfants majeurs et parents habitant sous le même toit du demandeur occupant ou des autres occupants majeurs, sauf si ces personnes disposent d’un droit réel à l’égard de l’habitation pour laquelle la prime est demandée.
- Bailleur (personne physique) : à la date de la demande, vous devez louer l’habitation à une agence immobilière sociale pour au moins 9 ans.
- Attention : vous ne pouvez plus introduire de demande au cours des 3 dernières années du bail en cours.
Si vous avez déjà perçu une prime à la rénovation au cours des 10 dernières années (pour votre habitation actuelle ou pour une habitation antérieure), vous ne pourrez demander une nouvelle prime à la rénovation que 10 ans après cette première demande. Un bailleur peut toutefois obtenir une prime à la rénovation pour chaque habitation louée prise séparément.
Si vous avez au cours des 10 dernières années perçu une prime d’amélioration pour votre habitation actuelle, vous pouvez sous certaines conditions demander une prime à la rénovation, mais la prime d’amélioration perçue sera alors déduite de la prime à la rénovation s’il s’agit de travaux de la même catégorie.
L’octroi ou non de la prime à la rénovation dépend d’un certain nombre de conditions ayant trait à :
- votre revenu
- votre habitation
- vos autres propriétés
- vos factures
Les travaux qui entrent en ligne de compte sont subdivisés en 4 catégories.
Vous devez pouvoir présenter pour minimum 2.500 euros (hors TVA) de factures par catégorie. Pour la catégorie 4 ‘installations techniques’, un plafond s’applique pour le calcul de la prime. Pour les factures dont le montant excède le plafond ci-dessous, seul ce montant maximum est pris en compte pour le calcul :
- installation électrique: maximum 3.750 euros (hors TVA)
- installation sanitaire: maximum 3.750 euros (hors TVA)
- chauffage central: maximum 7.500 euros (hors TVA)
Vous pouvez demander la prime à la rénovation 1 ou 2 fois au cours d’une période de 10 ans (voir plus loin: ‘échelonnement des demandes’).
Procédure
Vous ne pouvez demander une prime à la rénovation uniquement:
- après la réalisation des travaux et lorsque vous disposez des factures requises
- à partir du moment où vous occupez vous-même l’habitation (domicile) ou la louez à une agence immobilière sociale pour au moins 9 ans.
Formulaire de demande
- Rassemblez tous les documents requis (copies d’attestations, permis, plans, …) et complétez le formulaire de demande et la liste de factures qui s’y rapportent.
- Envoyez le formulaire, la liste de factures et, le cas échéant, les autres documents mentionnés sur le formulaire de demande à l’agence Wonen-Vlaanderen :
- Pendant la période durant laquelle les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus s'appliquent, cette introduction peut uniquement se faire par courrier. L’adresse postale est mentionnée sur le formulaire de demande. La date de la demande est la date de la poste de votre courrier.
- Les guichets étant fermés, il n’est temporairement pas possible d’introduire la demande sur place.
- Les photos ne sont pas obligatoires, mais néanmoins recommandées: plus votre dossier contient de preuves, mieux c’est.
- Vous ne devez PAS joindre de copie de votre avertissement-extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques. L’agence Wonen-Vlaanderen est à même de se renseigner elle-même sur votre revenu auprès du SPF Finances. Uniquement dans quelques cas exceptionnels vous devrez joindre une copie de l’avertissement-extrait de rôle, par exemple lorsque vous devez déclarer un revenu étranger dans un autre pays.
Dans un délai de 1 mois à dater de votre demande, vous recevrez un accusé de réception faisant mention du numéro de votre dossier. Conservez soigneusement ce premier courrier.
Décision et paiement
L’agence Wonen-Vlaanderen examine votre demande. Au besoin, le gestionnaire du dossier vous demandera des preuves supplémentaires.
Dans les 8 mois à compter du moment où votre demande est correcte et complète, vous recevrez un second courrier contenant la décision provisoire :
- soit vous recevez un courrier reprenant un aperçu des factures qui entrent en ligne de compte ainsi qu’un calcul du montant de la prime ;
- soit votre demande est refusée. Les motifs du refus sont alors précisés dans le courrier.
Si vous êtes d’accord avec le calcul, vous ne devez rien faire. Vérifiez néanmoins que le numéro de compte mentionné dans le courrier de la décision est correct. Le paiement interviendra dans les 12 mois à compter de votre demande. Avant cela, vous recevrez encore un troisième courrier de l’agence Wonen-Vlaanderen contenant la décision définitive.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul ou avec le refus, vous devrez introduire un recours endéans le mois qui suit la décision.
Si vous êtes d’accord avec le refus, mais que vous remplissez toutes les conditions par la suite (revenu, habitation, factures, …), rien ne vous empêche d’introduire une nouvelle demande. Vérifiez d’abord bien que les conditions n’ont pas été modifiées dans l’intervalle.
Montant
Le montant de la prime à la rénovation s'élève à 20 % ou 30 % des factures approuvées (hors TVA) et s’élève à maximum 10.000 euros pour les 2 demandes prises ensemble.
Prime de 30 %
La prime s’élève à 30 % des factures approuvées (hors TVA) si le revenu n’excède pas les montants ci-dessous :
- personne isolée : 31.870 euros
- personne isolée avec 1 personne à charge : 44.620 euros
- personne isolée avec plusieurs personnes à charge : 44.620 euros + 3.570 euros par personne à charge supplémentaire
- conjoints mariés et cohabitants : 44.620 euros
- conjoints mariés et cohabitants avec personnes à charge : 44.620 euros + 3.570 euros par personne à charge.
Le demandeur qui a droit à la prime de 30 % reçoit par catégorie une prime minimale de 1.250 euros. La prime maximale par catégorie s’élève à 3.333 euros.
Le demandeur qui loue son habitation à une agence immobilière sociale pour au moins 9 ans a également droit à une prime de 30 %, mais le droit à la prime minimale ne s’applique pas dans son cas.
Attention : le montant maximum de la prime pour les 4 catégories prises ensemble ne peut jamais excéder 10.000 euros.
Prime 20 %
La prime s’élève à 20 % des factures approuvées (hors TVA) dans tous les autres cas. La prime est limitée à 2.500 euros par catégorie (il n’y a pas de minimum). Si vous demandez une prime pour deux catégories, vous percevrez au maximum 5.000 euros.
Attention: le montant maximum de la prime pour les 4 catégories prises ensemble ne peut jamais excéder 10.000 euros.
Exemple
Si vous pouvez bénéficier d’une prime de 30 % et que vous recevez par exemple 6.666 euros pour la première demande de prime (deux catégories), vous pourrez encore obtenir maximum 3.334 euros lors de votre seconde demande de prime.
Si vous entrez en ligne de compte pour une prime de 20 %, vous ne pourrez jamais obtenir plus de 5.000 euros pour la première demande de prime (deux catégories). Lors d’une seconde demande, vous pourrez alors à nouveau obtenir au maximum 5.000 euros.
Échelonnement des demandes
Vous pouvez en tant qu'individu obtenir au maximum à 2 reprises une prime à la rénovation au cours d’une période de 10 ans (à compter de la date de la 1re demande – la date de la demande figure sur l’accusé de réception). Au cours de cette période, chaque catégorie de travaux ne peut faire l’objet que d’une seule demande (attention: les bailleurs peuvent toutefois obtenir une prime distincte pour chaque habitation louée).
Le moment où vous pouvez demander la seconde tranche dépend de votre revenu.
Les demandeurs qui ont droit à une prime de 20 % peuvent sélectionner au maximum 2 catégories par demande. Si vous demandez une seconde fois une prime à la rénovation pour les catégories restantes, vous pouvez le faire :
- au plus tôt 1 an après la date de la 1re demande,
- et au plus tard 2 ans après la date de la 1re demande.
Les demandeurs qui ont droit à une prime de 30 % (bas revenus et bailleurs) peuvent échelonner librement les 2 demandes sur une période de 10 ans. Dans ce cas, ils ont aussi la possibilité de choisir librement le nombre de catégories lors de la première demande. Attention: si vous sélectionnez d’emblée les 4 catégories lors de la première demande, vous ne pourrez plus introduire de seconde demande dans les 10 années qui suivent.
Le montant de la prime obtenu lors de la première demande est déterminant pour l’échelonnement :
- si vous aviez droit à une prime de 30 % lors de la première demande, vous avez toujours la possibilité d’échelonner les deux demandes sur une période de 10 ans, même si vous avez tout au plus droit à une prime de 20 % au moment de la seconde demande.
- si vous aviez droit à une prime de 20 % lors de la première demande, vous devrez introduire une seconde demande au plus tard 2 ans après la première demande, même si vous avez à ce moment droit à une prime de 30 %.
Attention : au moment de la première demande ET de la seconde demande, toutes les conditions doivent toujours être remplies. Il se peut que vous obteniez une prime pour la première demande, mais que vous ne remplissiez plus toutes les conditions pour une seconde demande les années suivantes. Dans ce cas, vous ne pourrez plus introduire de demande pour les catégories restantes.