La prime location et isolation est octroyée par les autorités flamandes et le gestionnaire de réseau Fluvius et a pour but de donner un coup de pouce aux locataires vulnérables à travers l’octroi d’une prime à un promoteur de projet et le versement de primes majorées pour la réalisation de travaux permettant d’économiser de l’énergie. Cette prime est destinée à la réalisation des travaux suivants :
- la pose de vitrage à haut rendement;
- la pose d’isolation du toit ou du plancher du grenier;
- l’isolation a posteriori des murs creux.
Le promoteur du projet assure entièrement l’encadrement du projet de manière à en décharger le locataire et le bailleur.
La prime est toutefois soumise à certaines conditions. Le locataire doit notamment faire partie d’un groupe cible vulnérable et le montant du loyer du logement ne peut pas dépasser certains plafonds. Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur.
La prime location et isolation est une prime plus élevée qui est accordée pour un projet d’isolation du toit, un projet de pose de vitrage ou un projet d’isolation des murs creux dans des logements de location mal isolés. Un promoteur de projet accompagne le locataire et le bailleur dans le cadre de la préparation et de la réalisation des travaux.
Conditions
Il s’agit de logements du marché locatif privé dont l’occupant fait partie de l’un des groupes cibles suivants :
- locataires ayant droit au tarif social pour le gaz et l’électricité (‘clients protégés’)
- locataires ayant un compteur à budget actif pour l’électricité et le gaz naturel
- locataires bénéficiant d’une intervention majorée de la mutualité (le numéro de la vignette se termine par ‘1’)
- locataires faisant l’objet d’une médiation de dettes (par ex. auprès du CPAS ou du CAW)
- locataires qui bénéficient d’une aide du CPAS pour des factures d’énergie impayées
- locataires dont le logement est loué par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale, du CPAS ou de l’administration locale
- locataires pour qui une demande de coupure du gaz ou de l’électricité a été introduite auprès de la commission locale d’avis de coupure
- locataires dont le revenu brut imposable du ménage est inférieur ou égal à 19.105,58 euros par an, majorés de 3.536,95 euros par personne à charge (le revenu d’un an avant est pris en compte)
- locataires dont le revenu imposable total est de maximum 31.550 euros, majorés de 1.650 euros par personne à charge (le revenu de trois ans avant est pris en compte)
- locataires ayant un bail enregistré d’au moins 1 an prévoyant un loyer maximum (loyer non indexé, autrement dit le loyer fixé au début du bail),
- pour une prime demandée en 2020:
de 524,19 euros ou de 574,19 euros dans les villes d’Alost, Anvers, Bruges, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Sint-Niklaas, Turnhout
dans les communes d’Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Hal, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Leeuw-Saint-Pierre, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.
En échange, on attend du bailleur qu’il n’augmente pas le loyer et qu’il ne résilie pas prématurément le bail en cours.
Si la prime que le promoteur perçoit ne suffit pas à couvrir le coût du projet d’isolation, l’éventuel solde restant de la réalisation des travaux sera à la charge du bailleur.
Conditions techniques
Les conditions techniques des projets sociaux d’isolation du toit, de pose de vitrage et d’isolation des murs creux sont les mêmes que celles imposées pour les primes ordinaires de Fluvius pour:
- l’isolation du toit;
- la pose de vitrage à haut rendement;
- l’isolation des murs creux.
Procédure
Les locataires et bailleurs intéressés peuvent contacter un promoteur de projet actif dans la région.
- Le promoteur de projet entre en dialogue avec le locataire et le bailleur. Si les deux parties sont d’accord, des conventions sont passées au sujet du financement et de la réalisation des travaux.
- Une fois la demande approuvée, le promoteur du projet réalise les travaux. La plupart des promoteurs sont des entreprises relevant de l’économie sociale qui disposent aussi d’un agrément pour la réalisation de travaux d’isolation. Le promoteur du projet peut aussi faire appel à un entrepreneur. Le locataire et le bailleur ne peuvent pas réaliser les travaux eux-mêmes.
- Réalisation des travaux.
- Le promoteur du projet introduit un rapport auprès de Fluvius.
- Fluvius verse la prime au promoteur du projet.
Montant
| Projet social d’isolation du toit | Projet social de pose de vitrage | Projet social d’isolation des murs creux |
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Lorsque la prime (+ un montant forfaitaire de 200 euros par dossier) que le promoteur du projet perçoit ne suffit pas à couvrir le coût du projet d’isolation, le propriétaire reçoit une facture distincte pour le solde restant. Le propriétaire ne peut plus obtenir de prime de la part de Fluvius pour ce montant, mais il peut dans certains cas encore bénéficier de la prime flamande à la rénovation.
Exceptions
N’entrent pas en ligne de compte :
- les logements de location de sociétés de logement social
- les locataires qui sont directement ou indirectement propriétaires ou copropriétaires du logement et les locataires qui louent le logement auprès d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré.