Prime pour l’achat ou le leasing d’une batterie domestique pour l’autoproduction d’énergie

Le courant généré par exemple par des panneaux solaires ou des éoliennes qui n’est pas utilisé directement est injecté sur le réseau d’électricité. Une batterie permet aux petits producteurs de stocker leur excédent de courant pour pouvoir l’utiliser lorsqu’ils en auront besoin. L’achat ou le leasing d’une batterie domestique donne droit à une prime, qui peut être demandée jusqu’à la fin 2021.

Conditions

Conditions depuis le 1er janvier 2022

La prime pour une batterie domestique s'applique uniquement aux personnes physiques (particuliers, y compris les personnes physiques qui sont des commerçants ou des professionnels indépendants), et non aux organisations ou aux sociétés.
- Les personnes physiques qui sont des commerçants ou des professionnels indépendants peuvent faire payer la facture par l'entrepreneur individuel en mentionnant leur numéro de TVA.
La prime s'applique aussi bien aux bâtiments existants qu'aux bâtiments neufs.
Vous devez déposer un dossier de prime complet dans un délai de 9 mois à compter de la date de mise en service (contrôle AREI) de l'installation de la batterie domestique. Pour un contrôle AREI en 2021, le délai est de 15 mois. L'installation d'un compteur numérique entre dans le cadre d'un dossier complet. Si vous voulez demander votre prime à temps, il est préférable de demander le plus rapidement possible un compteur numérique à Fluvius, qui est gratuit depuis le 1er janvier 2023. Prévoyez toujours un délai entre la demande à Fluvius et l'installation effective du compteur numérique.
La date de mise en service (contrôle AREI) détermine le niveau et les conditions de la prime.Exception : les dossiers de prime introduits à partir du 1er janvier 2022 avec une date de mise en service (contrôle AREI) en 2021 tombent sous les conditions de la prime 2022.
Voici quelques exemples :
- Exemple 1 : date de mise en service (contrôle AREI) en février 2022 et dossier de prime complet déposé en avril 2022 :
  taux de prime 2022
- Exemple 2 : date de mise en service (inspection AREI) en décembre 2022, date de dépôt du dossier complet de prime en février 2023 : niveau de prime 2022
- Exemple 3 : date de mise en service (contrôle AREI) en février 2022 et dossier complet de prime déposé en décembre 2022 : vous ne pouvez pas bénéficier de la prime batterie domestique car votre dossier de prime n'a pas été déposé dans les 9 mois suivant la date du contrôle AREI
- Exemple 4 : la date de mise en service (inspection AREI) est le 31 mars 2023 et le dossier de prime complet a été déposé le 31 décembre 2023 : niveau de prime 2023
- Exemple 5 : date de mise en service (inspection AREI) après le 31 mars 2023 et/ou dossier de prime soumis après le 31 décembre 2023 : vous n'êtes PAS éligible à la prime.
Un dossier complet comprend :

1. Une copie de toutes les factures. En cas de leasing, le contrat de leasing indiquant le coût mensuel ou annuel. Les factures doivent clairement détailler les différents coûts d'investissement (coût du système de batterie, de l'onduleur de batterie et des frais d'installation de la batterie).
2. Une déclaration sur l'honneur à compléter par l'installateur électrique. Si l'installation d'une batterie domestique se fait en combinaison avec des panneaux solaires, alors les coûts d'investissement de la batterie domestique doivent être mentionnés séparément dans la déclaration. On indique également que l'installateur dispose d'un code NACE valide. Depuis le 1er novembre 2021, l'installateur doit compléter une déclaration adaptée, indiquant également que l'installation a été enregistrée auprès de Fluvius, qu'une installation de production décentralisée est présente et qu'un compteur numérique a été installé.
3. Un certificat d'inspection de la batterie domestique conforme aux normes AREI. Il indique la date de mise en service (date d'inspection).

Le compteur principal de votre raccordement au réseau électrique doit être un compteur numérique qui permet de mesurer séparément la prise et l'injection. Vous pouvez introduire une demande en ligne auprès de Fluvius pour obtenir l'installation anticipée de votre compteur numérique. Prévoyez toujours un délai entre la demande à Fluvius et l'installation effective du compteur numérique.
La batterie domestique, l'installation de production décentralisée ou les panneaux solaires doivent être enregistrés auprès de Fluvius. L'enregistrement peut se faire sur le site web de Fluvius :
- batterie domestique s'inscrire auprès de Fluvius
- panneaux solaires s'inscrire auprès de Fluvius
Vous devez être propriétaire d'une installation de production décentralisée d'électricité d'une capacité maximale de 10 kW (petite éolienne, micro-cogénération,...) ou de panneaux solaires avec une capacité d'onduleur maximale de 10 kVA ou vous bénéficiez de l'installation en leasing.
La batterie doit être raccordée au réseau de distribution d'électricité en Flandre et doit avoir été installée par un installateur électrotechnique (code NACE 43.211 ou 43.212).
Maximum une prime par code EAN, sauf en cas de transfert de propriété d'un bien immobilier où l'installation a été enlevée avant le transfert de propriété. La prime est octroyée jusqu'au 31 décembre 2024.
Une batterie provenant d'un véhicule électrique auquel on donne une seconde vie en tant que "nouvelle" batterie domestique peut également être éligible si elle est installée par un installateur électrotechnique.
Une batterie plomb-acide avec possibilité de recharge en eau n'est pas éligible à la prime.
Si le système de batterie est acheté, il doit rester connecté au réseau de distribution pendant au moins 10 ans. Un contrat de leasing doit avoir une durée minimale de 10 ans.  Si les conditions ne sont plus remplies, la prime sera récupérée.
Le système de batteries doit être contrôlé selon les normes AREI. Le certificat d'inspection mentionne la marque, le type, la technologie de stockage, la capacité utilisable (exprimée en kWh), la puissance (exprimée en kW) et le mode de raccordement.
Le système de batterie est doté d'une interface de communication bidirectionnelle. Pour plus d'explications, voir : prime à la batterie domestique (Vlaanderen.be).
Dans le cas d'un onduleur hybride destiné à la fois à une installation de production solaire et à une installation de stockage électrochimique de l'électricité, 100 % du coût de l'onduleur hybride sera facturé pour les demandes de primes à partir du 1er janvier 2022..

Procédure

Procédure de demande à partir du 1er janvier 2022

Vous devez soumettre la demande de prime batterie en ligne.
Vous devez joindre certains documents à la demande, voir : Prime pour l'achat ou le leasing d'une batterie domestique pour l'autoproduction d'énergie (Vlaanderen.be : Premie voor de aankoop of leasing van een thuisbatterij voor zelf opgewekte energie).
Vous pouvez introduire la demande lorsque la batterie domestique a été installée, notifiée et inspectée et que vous remplissez toutes les conditions.
Vous devez introduire un dossier de prime complet endéans les 9 mois qui suivent la date de mise en service (contrôle AREI) de l'installation de la batterie domestique. Pour un contrôle AREI en 2021, un délai de 15 mois s'applique. L'installation d'un compteur numérique relève d'un dossier complet. Si vous voulez demander votre prime à temps, il est préférable de demander le plus tôt possible un compteur numérique, qui est gratuit depuis le 1er janvier 2023. Prévoyez toujours un délai entre la demande à Fluvius et l'installation effective du compteur numérique.
Après votre demande en ligne, vous recevrez normalement un e-mail dans un délai de 4 à 6 mois.
- Après avoir introduit correctement un dossier, vous recevrez un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel vous obtiendrez le numéro de dossier. Veuillez également vérifier votre dossier d’e-mails indésirables. Si vous ne recevez pas d'e-mail dans les 15 minutes, envoyez immédiatement un e-mail à veka@vlaanderen.be en expliquant le problème.
- Si votre demande est incomplète, après le traitement de votre dossier dans un délai de 4 à 6 mois, vous recevrez un e-mail vous demandant d'envoyer des documents. Cet e-mail contient un lien vers votre demande. Celui-ci vous permet de télécharger des documents supplémentaires en ligne.
- Si votre demande est complète et est approuvée, vous recevrez un e-mail d'approbation. Cet e-mail d'approbation indique que la prime sera payée dans un délai de 2 mois.

Montant

Le montant de la prime dépend de la date de mise en service et de la capacité utile de la batterie domestique

	Montant 2022	Montant jusque fin 20223	Montant à partir d’avril 2023
0 à 4 kWh	225 euros/kWh	150 euros/kWh	0
4 à 6 kWh	187,5 euros/kWh	125 euros/kWh	0
6 à 9 kWh inclus	150 euros/kWh	Pas de montant supplémentaire	0
À partir de 9 kWh	Pas de montant supplémentaire	Pas de montant supplémentaire	0
Maximum par batterie	1725 euros, max. 40% facture tva incl.	850 euros, max. 40% facture tva incl.	0

La date de mise en service (inspection AREI) détermine le niveau et les conditions de la prime.
- Exception : les dossiers de prime introduits à partir du 1er janvier 2022 avec une date de mise en service (contrôle AREI) en 2021 sont soumis aux conditions de la prime 2022.
En 2022, le montant maximal de la prime accordée n'augmente plus si la capacité utilisable de la batterie domestique est supérieure à 9 kWh.
En 2023, le montant maximal de la prime accordée n'augmente pas si la capacité utile de la batterie domestique dépasse 6 kWh (* sous réserve de l'approbation finale par le Gouvernement flamand).
Voici quelques exemples :
- Exemple 1 (contrôle AREI en 2022) : pour une batterie domestique d'une capacité utile de 5 kWh, le montant maximal de la prime est le suivant : 4 kWh x 225 euros/kWh + 1 kWh x 187,5 euros/kWh = 1087,5 euros.
- Exemple 2 (contrôle AREI en 2022) : les batteries domestiques d'une capacité utile supérieure à 9 kWh sont éligibles à une prime mais le montant de la prime octroyée n'augmente plus au-delà de 9 kWh. Pour une batterie domestique d'une capacité utile de 10 kWh, le montant maximal de la prime est le suivant : 4 kWh x 225 euros/kWh + 2 kWh x 187,5 euros/kWh + 3 kWh x 150 euros/kWh + 1 kWh x 0 euros/kWh = 1725 euros.
- Exemple 3 (contrôle AREI au plus tard le 31 mars 2023) : pour une batterie domestique d'une capacité utile de 8 kWh, le niveau de prime maximal suivant s'applique : 4 kWh x 150 euros/kWh + 2 kWh x 125 euros/kWh + 2 kWh x 0 euros/kWh = 850 euros Le niveau de prime ne peut jamais dépasser 40 % de la facture TTC.
Le niveau de la prime ne peut jamais dépasser 40 % de la facture TTC.

Cofinancé par l'Union européenne - NextGenerationEU

Exceptions

Cette prime peut être combinée avec la prime de Fluvius pour l’installation de nouveaux panneaux solaires à partir de 2021.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à l’introduction d’une prime pour installations stationnaires pour le stockage électrochimique d’électricité.