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Prime dispositif de commande de la chaleur électrique dans les bâtiments

Grâce à l'avènement du compteur digital, vous pouvez contrôler efficacement la consommation de chaleur et d'électricité dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels. Grâce à une commande automatique intelligente de votre chauffage électrique à accumulation, de votre chaudière électrique, de votre pompe à chaleur ou de votre chaudière géothermique, vous pouvez réaliser des économies considérables sur vos coûts d'électricité. Les personnes qui investissent dans un tel dispositif de commande peuvent obtenir une prime par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau Fluvius.

Conditions

  • Cette prime concerne
    • les habitations, appartements et immeubles à appartements 
    • les bâtiments non résidentiels,
    • tant pour les logements ou bâtiments existants que pour les nouveaux.
  • La personne qui investit dans le dispositif de commande ou dans un ensemble de dispositifs de commande peut demander la prime.
  • La date de la facture finale est comprise entre le 1-1-2022 et le 31-12-2023. L'année de la facture finale détermine les conditions de prime applicables.
  • Seules les factures datant de 2 ans au maximum au moment de la demande de prime sont éligibles. 
  • La prime peut être demandée une seule fois par code EAN.
  • Consultez toutes les conditions et exigences techniques sur
    • la fiche d'information Fluvius dispositif de commande pour bâtiments résidentiels 
    • la fiche d'information Fluvius dispositif de commande pour bâtiments non-résidentiels.

Seules les conditions et exigences techniques les plus importantes sont énumérées ci-dessous.

  • Le dispositif de commande ou l'ensemble des dispositifs de commande doit envoyer des signaux de commande au chauffage à accumulation, au boiler électrique, au boiler géothermique ou à la pompe à chaleur lorsque l'entrée de puissance électrique du chauffage à accumulation, du boiler électrique, du boiler géothermique ou de la pompe à chaleur change. Ce signal de commande peut, sous réserve du respect des éventuelles limitations de sécurité du dispositif à commander, effectuer au moins l'une des modifications suivantes de la puissance électrique absorbée par le chauffage à accumulation, le boiler électrique, le boiler géothermique ou la pompe à chaleur :
    • réduire ou couper de force la puissance électrique absorbée
    • augmenter de force la puissance électrique absorbée ou la mettre en marche de force.
  • Le dispositif de commande ou l'ensemble de dispositifs mesure la consommation d'énergie du chauffage à accumulation, du boiler électrique, du boiler à condensation ou de la pompe à chaleur à des intervalles de temps réguliers inférieurs ou égaux à 5 minutes.
  • Le dispositif de commande ou l'ensemble de dispositifs comprend au moins une des fonctionnalités suivantes et utilise activement les informations qui en résultent dans la commande:
    • communication avec l'onduleur PV ou une mesure séparée du système décentralisé de production d'énergie à intervalles réguliers inférieurs ou égaux à 5 minutes
    • communication avec un port utilisateur d'un compteur digital
    • mesure de la consommation totale à intervalles réguliers inférieurs ou égaux à 5 minutes
    • connectivité à internet
    • communication sans fil à longue distance.
  • Le dispositif de commande ou l'ensemble des dispositifs est placé par un entrepreneur.
  • Est considéré comme chauffage par accumulation : un appareil de chauffage électrique pour le chauffage des locaux équipé d'un accumulateur de chaleur en matériau céramique.
  • Les coûts d'achat, d'installation ou d'entretien d'un chauffage à accumulation, d'un boiler électrique, d'un boiler géothermique ou d'une pompe à chaleur ne sont pas pris en considération pour cette prime.

Procédure

  • Pour introduire une demande, vous avez besoin d'un certificat de l'entrepreneur.
  • Vous demandez la prime après les travaux
  • Sur le site Internet de Fluvius, vous trouverez
    • l'attestation et le formulaire en ligne pour les bâtiments résidentiels 
    • l'attestation et le formulaire en ligne pour les bâtiments non résidentiels

Montant

Le montant de la prime est de 50 % du montant de la facture du dispositif de commande, avec un maximum de 400 euros.

Cette prime fait partie du Plan National pour la Reprise et la Résilience et est (partiellement) financée par l'Union européenne (NextGenerationEU).

Réglementation

Décret énergie du 19 novembre 2010

Contactez-nous

Centre administratif
Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
info@wezembeek-oppem.be

Déposez votre courrier dans la boîte aux lettres située à l'arrière du bâtiment, juste avant l'entrée du parking souterrain.

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