Toute personne mettant en service de nouveaux panneaux solaires depuis le 1er janvier 2021 peut bénéficier d'une prime unique du gestionnaire de réseau Fluvius.
Conditions
- La prime peut être demandée par des personnes physiques et d'autres personnes morales (organisations, sociétés, ....).
- La prime s'applique uniquement aux bâtiments
- raccordés au réseau de distribution d'électricité de Fluvius avant le 31-12-2013,
- ou pour lesquels le permis d’environnement pour actes urbanistiques a été accordé il y a plus de 5 ans, où le bâtiment répond aux exigences en matière de PEB et dont la déclaration PEB a été soumise à temps. Les bâtiments en rénovation dont le permis d’environnement a été accordé il y a moins de 5 ans sont éligibles si le bâtiment a été raccordé au réseau de distribution avant 2014.
- Cette prime concerne les nouveaux panneaux solaires photovoltaïques dont la puissance de l'onduleur ne dépasse pas 10 kVA. L'extension d'une installation existante n'est pas éligible.
- Les nouveaux panneaux solaires doivent être installés ou validés sur le toit d'un bâtiment par un installateur disposant d'un certificat de compétence (RESCert). Le certificat que vous recevez de l'entrepreneur doit mentionner le numéro de certificat RESCert de l'entrepreneur ayant un certificat de compétence ou de l'entrepreneur ayant effectué l'inspection.
- Les panneaux solaires doivent être installés sur le toit d'un bâtiment. S'il s'agit d'un bâtiment chauffé, le toit doit également être isolé (valeur Rd de minimum 3 m2 K/W). Vu la limite des espaces disponibles en Flandre, la priorité est de placer les panneaux solaires le plus possible sur le toit. Les primes sont donc uniquement accordées pour les panneaux solaires placés sur le toit.
- Les panneaux solaires ne peuvent pas être déplacés vers une autre parcelle pendant une période d'au moins 15 ans après la mise en service.
- Les panneaux solaires ne peuvent pas être équipés d’une installation supplémentaire bénéficiant du régime du "compteur inversé", à moins que l'utilisateur du réseau n’ait renoncé à ce droit de manière irrévocable.
- La prime est valable du 1er janvier 2021 jusqu’à la fin de 2024. La date de mise en service (date du contrôle AREI) des panneaux solaires détermine le montant et les conditions de la prime. Immédiatement après la mise en service, vous devez enregistrer l'installation auprès de Fluvius. Il s'agit également de la première étape de la demande de prime.
- La prime peut uniquement être accordée:
- si aucun panneau solaire n'est ou n'était déjà en service au point de raccordement (sauf dans le cas d'un transfert de propriété où l'installation a été enlevée avant le transfert de propriété)
- si les panneaux solaires installés sont signalés au gestionnaire de réseau au plus tard 3 mois après la mise en service (date du contrôle AREI). Au moment de la notification, un certain nombre de questions supplémentaires seront posées afin qu'aucune demande de prime séparée ne doive être soumise.
- après l'installation d'un compteur numérique. Cela doit être fait dans les 90 jours suivant la notification d'une nouvelle installation photovoltaïque (Décret énergie du 19 novembre 2010). Pour les nouvelles installations photovoltaïques notifiées entre le 1er juillet 2022 et le 31 août 2023, le compteur numérique doit être installé dans les 180 jours suivant la notification.
- La prime est unique et limitée
- à 1 prime par logement ou unité de logement pour les bâtiments résidentiels
- et à 1 prime par bâtiment pour les bâtiments non résidentiels
Voir toutes les conditions sur la fiche d'information 2021 ou 2022 de Fluvius.
Procédure
Vous pouvez introduire cette prime
- après l'exécution des travaux
- dans les 3 mois suivant la mise en service, après notification de l'installation
- en ligne auprès de Fluvius.
Fluvius se charge du paiement de la prime.
Montant
Avantage financier
- Le montant de la prime est adapté chaque année au 1er janvier. La date de mise en service des panneaux solaires détermine le montant de la prime.
- Le montant de la prime est plafonné à 40% des coûts d'investissement, TVA comprise, indiqués sur les factures.
- Le fait qu'une propriété soit connectée ou non au réseau de distribution avec le "tarif exclusif nuit" n'affecte pas les montants ci-dessous.
- La prime est calculée sur base de la puissance des panneaux solaires (et non de la puissance de l'onduleur).
- En 2021 et 2022, la prime est de 300 euros/kWc pour les installations jusqu'à 4 kWc et de 150 euros/kWc supplémentaires de 4kWc à 6 kWc, soit un maximum de 1.500 euros.
- En 2023, la prime est de 150 euros/kWc pour les installations jusqu'à 4 kWc et de 75 euros/kWc supplémentaires de 4kWc à 6 kWc, soit un maximum de 750 euros.
- En 2024, la prime est de 75 euros/kWc pour les installations jusqu'à 4 kWc et de 37,5 euros/kWc supplémentaires de 4kWc à 6 kWc, soit un maximum de 375 euros.
Quelques exemples : Supposons que vous mettez en service une nouvelle installation en 2023:
- 2 panneaux solaires de 320 Wc, pour une capacité totale de 3,84 kWc. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 3,84 x 150 euro = 576 euros.
- 18 panneaux de 300 Wc, pour une capacité totale de 5,40 kWc. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 4 x 150 euros + 1,40 x 75 euros = 750 euros.
- 34 panneaux de 290 Wc, pour une capacité totale de 9,86 kWp. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 4 x 150 euros + 2 x 75 euros = 750 euros.
Clients protégés
Le montant de la prime pour les clients protégés est augmenté de 20 %.
- En 2021 et 2022, la prime est de 360 euros/kWc pour les installations jusqu'à 4 kWc et de 180 euros/kWc supplémentaires de 4kWc à 6 kWc, soit un maximum de 1.800 euros.
- En 2023, la prime est de 180 euros/kWc pour les installations jusqu'à 4 kWc et de 90 euros/kWc supplémentaires de 4kWc à 6 kWc, soit un maximum de 900 euros.
- En 2024, la prime est de 90 euros/kWc pour les installations jusqu'à 4 kWc et de 45 euros/kWc supplémentaires de 4kWc à 6 kWc, soit un maximum de 450 euros.
- Le montant de la prime est plafonné à 48% des coûts d'investissement TTC mentionnés sur les factures.
- La date du contrôle détermine pour quelles primes vous êtes éligible.
- Le fait qu'une propriété soit ou non connectée au réseau de distribution avec le "tarif exclusif nuit" n'affecte pas les montants cidessus.
Réglementation
Décret énergie du 19 novembre 2010