Quiconque fait installer de nouveaux panneaux solaires à partir du 1er janvier 2021 entre en ligne de compte pour une prime unique du gestionnaire de réseau Fluvius. Cette prime voit le jour parce qu’au-delà du 31 décembre 2020, les nouveaux propriétaires de panneaux solaires ne peuvent plus prétendre au système de compensation du compteur tournant à l’envers (ni pour le volet des tarifs du réseau de distribution ni pour le volet du prix de l’électricité).
Conditions
- La prime s’applique uniquement aux bâtiments :
- qui ont été raccordés au réseau de distribution d’électricité de Fluvius au plus tard le 31-12-2013,
- ou pour lesquels le permis d’environnement en vue d’actes urbanistiques a été délivré il y a plus de 5 ans, à condition que le bâtiment satisfasse aux exigences de performance énergétique et que la déclaration de performance énergétique ait été introduite dans le délai imparti.
- Les bâtiments qui font l’objet de rénovations et dont le permis d’environnement a été délivré il y a moins de 5 ans entrent en ligne de compte s’ils étaient raccordés au réseau de distribution avant 2014.
- Cette prime est octroyée pour de nouveaux panneaux photovoltaïques dont le transformateur a une puissance de maximum 10 kVA.
- Les nouveaux panneaux solaires doivent être placés ou validés par un installateur disposant d’un certificat de compétences (RESCert), sur le toit d’un bâtiment.
- Les panneaux solaires doivent être placés sur le toit d’un bâtiment. S’il s’agit d’un bâtiment chauffé, le toit doit également être isolé (valeur Rd de minimum 3 m2K/W).
- Les panneaux solaires ne peuvent pas être déplacés vers une autre parcelle pendant une période d’au moins 15 ans à compter de leur mise en service.
- Les panneaux solaires ne peuvent pas être dotés d’une installation bénéficiant du système de compensation du compteur tournant à l’envers, à moins que le consommateur concerné n’ait irrévocablement renoncé à ce droit.
- La prime s’applique du 1er janvier 2021 à la fin 2024. La date de mise en service (date du contrôle en vertu du RGIE) des panneaux solaires est déterminante pour le montant de la prime et les conditions d’octroi.
- La prime peut uniquement être octroyée si :
- il n’y a pas ou il n’y avait pas encore de panneaux solaires en service derrière le point de raccordement (sauf en cas de transfert de propriété lorsque l’installation a été retirée préalablement au transfert de propriété);
- les panneaux solaires installés ont été déclarés au gestionnaire de réseau au plus tard 3 mois après leur mise en service (date du contrôle en vertu du RGIE). Un certain nombre de questions additionnelles seront posées au moment de la déclaration de manière à ne pas devoir introduire de demande de prime distincte.
- La prime est unique et est limitée :
- à 1 prime par habitation ou par logement pour les immeubles résidentiels, et
- à 1 prime par bâtiment pour les immeubles non résidentiels.
Procédure
Au moment de la déclaration des panneaux solaires auprès du gestionnaire de réseau, un certain nombre de questions additionnelles seront posées de manière à ne pas devoir introduire de demande de prime distincte.
Le traitement de la demande et le versement de la prime passeront par le gestionnaire de réseau Fluvius. Le formulaire de demande n’est pas encore disponible. Plus d’informations suivront.
Montant
- Le montant de la prime est adapté chaque année au 1er janvier. La date de mise en service des panneaux solaires est déterminante pour le montant de la prime.
- Le montant de la prime est plafonné à 40% du coût TVA comprise de l’investissement tel qu’il est mentionné sur les factures.
- Le fait qu’un logement ait été ou non raccordé au réseau de distribution avec ‘tarif nuit exclusif’ n’a aucun impact sur les montants mentionnés ci-après.
- La prime est calculée sur la base de la puissance des panneaux solaires eux-mêmes (et donc pas en fonction de la puissance du transformateur).
- En 2021, la prime s’élèvera à 300 euros/kWp pour les installations jusqu’à maximum 4 kWp, plus 150 euros/kWp supplémentaire entre 4kWp et 6 kWp, soit un maximum de 1.500 euros.
- En 2022, la prime s’élèvera à 225 euros/kWp pour les installations jusqu’à maximum 4 kWp, plus 112,5 euros/kWp supplémentaire entre 4kWp et 6 kWp, soit un maximum de 1.125 euros.
- En 2023, la prime s’élèvera à 150 euros/kWp pour les installations jusqu’à maximum 4 kWp, plus 75 euros/kWp supplémentaire entre 4kWp et 6 kWp, soit un maximum de 750 euros.
- En 2024, la prime s’élèvera à 75 euros/kWp pour les installations jusqu’à maximum 4 kWp, plus 37,5 euros/kWp supplémentaire entre 4kWp et 6 kWp, soit un maximum de 375 euros.
Quelques exemples pour une nouvelle installation mise en service en 2021 :
- 12 panneaux solaires de 320 Wp, totalisant une puissance de 3,84 kWp. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 3,84 x 300 euros = 1152 euros.
- 18 panneaux solaires de 300 Wp, totalisant une puissance de 5,40 kWp. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 4 x 300 euros + 1,40 x 150 euros = 1410 euros.
- 34 panneaux solaires de 290 Wp, totalisant une puissance de 9,86 kWp. Si vous remplissez toutes les conditions, vous recevrez une prime de 4 x 300 euros + 2 x 150 euros = 1500 euros.
Clients protégés
Le montant de la prime est de 20% supérieur pour les clients protégés.
- En 2021, la prime s’élèvera à 360 euros/kWp pour les installations jusqu’à maximum 4 kWp, plus 180 €/kWp supplémentaire entre 4kWp et 6 kWp, soit un maximum de 1.800 euros.
- Le montant de la prime est plafonné à 48% du coût TVA comprise de l’investissement tel qu’il est mentionné sur les factures.
- Le fait qu’un logement ait été ou non raccordé au réseau de distribution avec ‘le tarif de nuit exclusif’ n’a aucun impact sur les montants mentionnés ci-après.