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Location de chambres ou d’une partie de l’habitation en tant que logement supplémentaire

Si vous voulez louer une partie de votre habitation en tant que logement supplémentaire (chambre, appartement), vous devez vous conformer à différentes législations.

Vous devez notamment disposer des autorisations urbanistiques requises (permis d’environnement). La location d’une chambre ou d’une partie de votre habitation en tant que logement est considérée comme la scission d’une habitation en plusieurs logements et est à ce titre soumise à permis.

Si une partie de la maison est utilisée comme habitation supervisée, l'obligation de permis peut dans certains cas être remplacée par une obligation de notification.

La location d’une chambre ou d’une partie de votre habitation en tant qu’hébergement de vacances n’est pas considérée comme une augmentation du nombre de logements mais est régie par les dispositions du décret flamand relatif à l’hébergement touristique.

Les travaux d’adaptation et de transformation sont généralement soumis à permis ou à une obligation de déclaration.

De plus, chaque logement loué (chambre, appartement, maison) doit répondre aux exigences de qualité définies dans le Code flamand du logement de 2021.

La location d’un logement (chambre, appartement, maison) est régie par le décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci. Les dispositions de ce décret sont contraignantes et doivent donc obligatoirement être suivies, ce qui signifie qu’il faut toujours conclure un bail écrit. Ce bail doit être enregistré.

Si vous louez une partie de votre habitation en tant que logement pour étudiants, des conditions additionnelles s’appliquent.

La location d’une chambre ou d’une partie de votre habitation en tant qu’hébergement de vacances est soumise aux dispositions du décret flamand relatif à l’hébergement touristique.

Voir aussi

  • Chambres d’étudiants
  • Contrat de bail
  • Obligation de notification des hébergements touristiques
  • Permis d'environnement
  • Qualité d’habitat

Liens externes

  • Subdivision d’un logement

Contact

Service environnement (urbanisme, milieu et logement)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

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