Centimes additionnels ou impôts complémentaires et taxes communales propres
Pour les centimes additionnels ou les impôts complémentaires, le conseil communal fixe uniquement le taux d’imposition, sous la forme d’un pourcentage du montant de l’impôt de base. Les autres dispositions sont reprises dans l’impôt de base. La perception se fait en même temps que celle de l’impôt de base. L’impôt complémentaire à l’impôt des personnes physiques et les centimes additionnels au précompte immobilier relèvent de cette catégorie.
La commune peut en outre aussi établir des taxes propres. Dans ce cas, elle peut déterminer elle-même qui doit s’acquitter de ces taxes, à combien elles s’élèvent, qui bénéficie d’une exonération et quand, etc.
Distinction entre taxes et redevances
La différence entre une taxe et une redevance n’est pas toujours claire. Voici brièvement en quoi consiste cette distinction :
- Une taxe est une obligation imposée unilatéralement par les autorités, sans qu’il y ait de prestation de services individuelle des pouvoirs publics en contrepartie. Les taxes ont d’une part pour but de financer la prestation de services publique. D’autre part, certaines taxes peuvent aussi poursuivre un objectif complémentaire, par exemple en orientant/encourageant un comportement donné de la part des citoyens (par exemple en dissuadant les dépôts clandestins et l’abandon d’habitations).
- Une redevance est une rémunération équitable pour une prestation ou un service fourni par la commune au profit de la personne qui recourt à ce service ou à cette prestation.
Tant les taxes que les redevances sont fixées par le conseil communal.
Titre exécutoire
Les impôts que la commune lève sont des titres directement exécutoires. Cela signifie que la commune peut immédiatement prendre des mesures exécutoires pour recouvrer le montant dû, sans devoir passer d’abord par le tribunal.
La commune de Wezembeek-Oppem étant une administration publique, on part du principe qu’il s’agit d’un avertissement-extrait de rôle valable et correct, qu’un juge n’a plus à contrôler au préalable.
Pour les redevances également, la règle veut que si ces créances sont incontestées et exigibles, la commune ne doit pas non plus passer par un tribunal pour obtenir une condamnation (titre exécutoire).
Lorsqu’une taxe ou une redevance due n’est pas payée dans le délai imparti, la commune peut désigner un huissier de justice pour procéder à une saisie (de biens meubles ou immeubles). Cette procédure induit des frais additionnels élevés à charge de la personne qui doit payer la taxe ou la redevance.
Mieux vaut donc toujours réagir à temps si vous recevez une demande de paiement de la commune – quelle qu’en soit la forme – et que vous la contestez.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la taxe ou la redevance imputée, vous pouvez introduire une réclamation.
Informations et contact
Si vous avez des questions au sujet des taxes et redevances communales et de leur paiement, vous pouvez les adresser au service des finances (02 783 12 15, finances@wezembeek-oppem.be).
Si vous avez une question, appelez ou envoyez un e-mail. La plupart du temps, les collaborateurs pourront déjà résoudre votre question, problème ou incertitude de cette manière. Si vous souhaitez tout de même passer sur place, téléphonez pour prendre rendez-vous.
Attention! Vous ne pouvez vous adresser au service des finances de la commune que pour des questions concernant les taxes communales.
Pour les autres taxes et impôts, veuillez vous adresser aux services dont voici les coordonnées :
- Pour l’impôt complémentaire à l’impôt des personnes physiques dans le cadre de vos revenus du travail : le Service public fédéral Finances : www.fin.belgium.be ou le bureau de contributions du SPF Finances, Groenstraat 51 à 1800 Vilvorde
- Pour les centimes additionnels au précompte immobilier sur vos propriétés (habitation) : les autorités flamandes: https://www.belastingen.vlaanderen.be/, Vaartstraat 16 à 9300 Alost ou par téléphone au 02 553 17 00
- Pour des informations sur votre revenu cadastral, vous pouvez aussi vous adresser à l’Antenne du Cadastre 2330W à Vilvorde, Groenstraat 51
Téléphone: 02 575 09 50 ou e-mail : meow.antenne233@minfin.fed.be - Pour des questions concernant la TVA, vous pouvez vous adresser au bureau de Vilvorde, Groenstraat 51, ou par téléphone au 02 572 57 57
Réclamation contre une taxe ou redevance
Si en tant que redevable vous contestez l’avertissement-extrait de rôle communal qui vous a été envoyé, vous – ou votre représentant – avez la possibilité d’introduire une réclamation motivée.
Comment introduire la réclamation ?
Sous peine de nullité, la réclamation doit être introduite par écrit – c.-à-d. par courrier ordinaire – auprès du collège des bourgmestre et échevins, rue Louis Marcelis 140, 1970 Wezembeek-Oppem. En exécution du décret du Conseil flamand du 30 mai 2008, le collège a décidé en séance du 16 décembre 2008 d’exclure explicitement la possibilité d’introduire la réclamation par le biais d’un support durable – par fax ou par courrier électronique.
Dans les 15 jours calendriers vous recevrez de la part de l’administration communale un accusé de réception par lettre postale. Remarque : l'accusé de réception n'est pas une reconnaissance de validité de la réclamation, ni de l'introduction de celle-ci dans le délai légal.
Vous pouvez télécharger un modèle d'une réclamation ci-dessous.
Dans quel délai introduire la réclamation ?
La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou à partir de la date de notification de l’imposition (cette date est mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle). Pour les taxes perçues au comptant le délai de réclamation prend cours à partir de la date de la perception au comptant.
Que mentionner dans la réclamation ?
- L’identité complète et l’adresse du redevable
- La nature de l’imposition, l’exercice d’imposition et l’article de rôle (vous trouverez ces informations sur l’avertissement-extrait de rôle)
- Les motifs pour la réclamation, accompagnés éventuellement de pièces justificatives
- Si vous souhaitez être entendu, vous êtes tenu d’en faire la demande explicite dans votre réclamation
- La date et votre signature
L’audience
Si dans votre réclamation vous avez demandé d’être entendu, le collège des bourgmestre et échevins vous communiquera la date de l’audience, ainsi que les jours et les heures où vous pourrez consulter votre dossier. Lors de l’audience vous pourrez présenter vos arguments.
Décision du collège des bourgmestre et échevins
Dans un délai de six mois à compter d la date de réception de la réclamation, le collège des bourgmestre et échevins se prononcera sur votre réclamation par décision motivée. Vous serez notifié de la décision par lettre recommandée.
Procédure de recours
Si la décision du collège ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d’interjeter appel devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Le délai pour interjeter appel est de trois mois à partir de la notification de la décision. Si dans ce délai vous n’avez pas interjeté appel, la décision du collège des bourgmestre et échevins est irrévocable.