La légalisation d’une signature signifie qu’une instance compétente en la matière confirme par écrit l’authenticité d’une signature. Cette légalisation n’a cependant pas pour but d’attester de l’authenticité du contenu du document.
Vous pouvez faire légaliser votre signature auprès de l’administration de votre commune de résidence ou auprès d’une autre commune.
Conditions
- La personne dont la signature doit être légalisée doit avoir son domicile dans une commune belge.
- Le document ne peut pas être destiné à des fins immorales, fallacieuses ni répressibles.
La formalité doit être utile ou nécessaire. Il ne peut par conséquent pas s’agir d’un acte purement privé (par exemple un testament rédigé à la main).
Procédure
Le bourgmestre de la commune ou son préposé vérifie si la signature à légaliser correspond à celle de la personne dont l’identité est constatée. Une signature apposée sur une page vierge ne peut jamais être légalisée.
Que faut-il apporter?
- Le document sur lequel figure la signature à légaliser;
- Votre carte d’identité.
- Si vous faites légaliser la signature d’une autre personne, alors vous devez apporter la carte d’identité de cette personne et une procuration signée par cette personne.
Montant
Gratuit
Exceptions
Pour les Belges ou les étrangers qui ne résident pas en Belgique, une signature peut uniquement être légalisée auprès du service Légalisations du Service public fédéral Affaires étrangères.