L’extrait du casier judiciaire est un document officiel reprenant les éventuelles condamnations pénales enregistrées au nom de l’intéressé(e). L’extrait fait mention des jugements effectivement prononcés qui ont été transcrits au casier judiciaire de l’intéressé(e). Une liste de ces condamnations est jointe à l’extrait.
L’extrait du casier judiciaire remplace l’ancien ‘certificat de bonnes vie et mœurs’.
Pour en savoir plus sur le casier judiciaire, l’extrait, l’effacement de la mention d’une peine et la réhabilitation, vous pouvez consulter le site internet du SPF Justice.
Conditions
Il existe trois modèles:
Article 595 (modèle général) : l’extrait standard que vous pouvez demander à des fins diverses. Les administrations publiques, les particuliers et les organismes privés peuvent vous demander un extrait du casier judiciaire lorsque vous exercez une activité dont les conditions d’accès et d’exercice ne sont pas réglementées.
Article 596.1 (modèle pour les activités réglementées) : l’extrait pour des activités dont les conditions d’accès et d’exercice ont été fixées dans une loi ou un règlement (par ex. la sécurité et le gardiennage, le transport de personnes ou de marchandises, les professions fiscales, vente de boissons alcoolisées).
Article 596.2 (modèle ‘mineurs’): l’extrait requis pour des activités spécifiques impliquant des contacts avec des enfants et des jeunes, comme l’éducation, l’accompagnement psychomédicosocial, l’aide à la jeunesse, la protection de l’enfance, l’animation ou l’encadrement de mineurs d’âge.
Procédure
En tant que particulier, vous demandez l’extrait pour vous-même auprès de la commune où vous êtes inscrit(e) au registre de la population. Apportez votre carte d’identité.
Il est important que vous mentionniez le motif pour lequel vous demandez le document, afin que le responsable puisse vous délivrer le modèle adéquat.
Il existe toutefois des exceptions. Vous devez demander l’extrait auprès du service du Casier judiciaire central du Service public fédéral Justice:
- si vous n’avez pas (plus) de domicile ou de résidence en Belgique (radiation ou désinscription pour l’étranger);
- ou si vous agissez en qualité de personne morale (sociétés ou asbl).
Les instances judiciaires et administratives doivent également demander l’extrait auprès du Casier judiciaire central.
Que faut-il apporter?
Carte d'identité
Montant
Gratuit
Exceptions
Demande pour une autre personne
Vous pouvez aussi demander à la maison communale un extrait du casier judiciaire pour:
- une personne décédée qui avait sa dernière adresse dans la commune:
- uniquement si vous êtes un(e) parent(e) de cette personne.