Chaque citoyen a le droit d'introduire par écrit auprès des organes de la commune des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.
Règlement d'ordre intérieur du conseil communal, fixé par décision le 24 juin 2019
Décret sur l’administration locale article 38, 9° et article 304, &1 et &2
Définitions
- Organes de la commune: le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le président du conseil communal, le bourgmestre, le directeur général et tout autre organe qui représente les autorités locales.
- Requête: une requête est une demande de faire ou ne pas faire quelque chose. La demande doit ressortir clairement du texte de la requête.
Comment introduire une requête?
- Par écrit:
- par remise à la réception de la maison communale ou par expédition à l'attention de la Commune de Wezembeek-Oppem, secrétariat, rue Louis Marcelis 140, 1970 Wezembeek-Oppem;
- ou par e-mail à secretariaat@wezembeek-oppem.be. - Signée par une ou par plusieurs personnes.
Irrecevabilité
Une requête est considérée comme irrecevable si :
- le sujet ne ressort pas des compétences des autorités communales;
- la demande est déraisonnable ou formulée dans des termes trop vagues;
- il s’agit purement d’une opinion et non d’une demande concrète;
- la demande a été introduite de manière anonyme (c.à.d. sans mention du nom, du prénom et de l’adresse);
- son langage est offensant.
Le déposant peut être prié de déposer une nouvelle requête reformulée qui répondra aux conditions de recevabilité.
Suivi
Le demandeur reçoit une réponse motivée dans les trois mois suivant le dépôt de sa requête.
Engagements
- Une requête qui a été reçue au moins 14 jours avant la réunion du conseil communal, sera portée à l’ordre du jour du prochain conseil communal. Si la requête a été reçue plus tard, elle sera portée à l’ordre du jour de la réunion suivante.
- Le conseil communal peut renvoyer les requêtes qui lui sont adressées devant le collège des bourgmestre et échevins ou une commission du conseil communal avec prière de fournir des explications sur leur contenu.
- Les requêtes qui arrivent auprès d'un organe de la commune mais qui dépendent clairement du CPAS, sont transmises à l'organe compétent du CPAS, et vice-versa. Le déposant en est tenu informé.
Être entendu
L'organe compétent de la commune peut inviter le demandeur ou, le cas échéant, le premier signataire à être entendu afin d'expliquer sa demande. Dans ce cas, le demandeur ou le premier signataire a le droit de se faire assister par une personne de son choix.
