Signalement confidentiel

Ce décret se base sur la directive 2019/1937 du Parlement européen sur les lanceurs d’alerte.

De quoi s'agit-il ?

Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui reçoivent des informations sur des fraudes dans un contexte professionnel et qui les signalent.

Un signalement peut porter sur toute fraude à la loi et aux réglementations applicables en Flandre. Il s'agit d'un acte ou d'une omission qui est illégal ou qui compromet l'objectif ou l'application des règlements.

Exemples

Les signalements sur la corruption, la fraude, les tentatives de dissimulation de tels faits ...

Protection

Si vous signalez une fraude, cette règlementation vous protège en tant que lanceur d’alerte.

Protection de l'identité

Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non faire un signalement anonyme.

• Si vous effectuez un signalement anonyme, votre identité restera bien entendu non connue.
• Si vous divulguez votre nom, votre identité sera protégée. Les canaux de communication veillent à ce que ces informations restent confidentielles (l’accès à ces informations est autant que possible limité) :
  
  • Votre identité
  • L’identité des autres personnes citées dans le signalement
  • Les informations sur base desquelles votre identité ou celle d'autres personnes peut être déduite

Protection contre les sanctions

Les lanceurs d’alerte sont protégés contre d'éventuelles sanctions. Vous ne pouvez pas être pénalisé ou désavantagé pour avoir dénoncé une fraude (par exemple, évaluations négatives, licenciement...). Les sanctions que nous ne sommes pas autorisés à prendre peuvent être consultées à l'article III.60/12, §2, deuxième paragraphe du décret administratif.

Les lanceurs d’alerte peuvent également divulguer des informations. Même dans ce cas, ils sont protégés contre des sanctions (si le signalement répond aux conditions de l'article III.60/12, §2, deuxième paragraphe du décret administratif.

Exceptions

• Vous ne pouvez pas utiliser ce règlement pour arrêter une procédure en cours.
• Si vous signalez ou divulguez consciemment des informations erronées, vous ne bénéficierez d'aucune protection et des sanctions sont prévues. Vous devez donc avoir de bonnes raisons de croire que les informations déclarées sont correctes au moment de la déclaration.

Droits de la personne concernée

La personne sur laquelle porte le signalement (la personne concernée) a les droits suivants:

• Secret de l'identité
• Droit à un recours effectif
• Droit à un procès équitable
• La présomption d'innocence
• Les droits de la défense, par exemple le droit d'être entendu et le droit d'accès à son dossier.

Qui peut faire un signalement ?

• Les membres du personnel de l’administration locale de Wezembeek-Oppem (commune et CPAS)
• Des personnes externes qui ont une relation professionnelle avec l’administration locale de Wezembeek-Oppem (commune et CPAS)
  
  • Les actionnaires et les personnes qui sont membres d'un organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l’administration locale de Wezembeek-Oppem (y compris les membres non exécutifs, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non).
  • Les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs et toute personne travaillant sous leur supervision et leur direction.
  • Les personnes qui ont reçu des informations sur des fraudes au cours d'une relation professionnelle qui a pris fin depuis.
  • Les personnes dont la relation de travail n'a pas encore commencé et qui ont reçu des informations sur les fraudes au cours du processus de recrutement ou d'autres négociations avant la conclusion d'un contrat.
• Les habitants sans relation professionnelle ne peuvent pas signaler de fraudes au titre de la directive sur les lanceurs d’alerte.

Où introduire un signalement ?

Membre du personnel de l’administration locale de Wezembeek-Oppem

Signalez les informations relatives à la fraude au chef du personnel. Vous trouverez toutes les informations sur la procédure et le canal de signalement interne sur le site Internet interne.

Vous pensez que votre rapport ne peut pas être traité efficacement en interne ? Si tel est le cas, signalez la fraude à Audit Flanders.

Personnes externes qui ont une relation de travail avec l’administration locale de Wezembeek-Oppem

Les parties externes signalent toujours une fraude directement par le canal d’alerte externe Audit Flanders.

Que devient votre signalement ?

Que pouvez-vous attendre après avoir introduit un signalement ?

1. Accusé de réception

Vous recevrez un accusé de réception dans les 7 jours à compter du jour de réception par le canal de signalement, sauf si :

• Votre signalement a déjà été traité endéans ce délai. Vous recevrez alors immédiatement de plus amples informations sur votre signalement.
• Vous vous opposez expressément à l'envoi d'un accusé de réception.
• L'obtention d'un reçu met en danger la protection de votre identité.

2. Mesures

Vous obtiendrez des informations sur la suite de votre signalement:

• Dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de l’accusé de réception par le canal de signalement.
• Dans les 3 mois et 7 jours si aucun accusé de réception n'est envoyé

Vous saurez quelles mesures ont été prises ou sont en train d'être prises pour votre signalement. Vous recevrez également une explication sur les raisons pour lesquelles ces mesures sont prises. Les canaux de signalement ne doivent pas vous fournir des informations qui nuisent à l'enquête interne ou aux droits de la ou des personnes concernées.

Traitement des données à caractère personnel

Si des données sont disponibles, les canaux de signalement traitent ces données personnelles lors du traitement et de l'enregistrement des signalements (sur base du règlement général sur la protection des données) :

• Nom du lanceur d’alerte
• Coordonnées et fonction du lanceur d’alerte
• Nom du facilitateur ou des tiers associés au lanceur d’alerte qui peuvent être victimes de sanctions dans un contexte professionnel
• Nom et fonction de la personne concernée et informations sur les fraudes commises par la personne concernée
• Nom des témoins
• Signalements écrits
• Enregistrements vocaux et traces écrites des signalements verbaux

Règlementation

Lire les directives sur les lanceurs d’alerte dans le décret administratif.