Subvention flamande à la location

Conditions

Pour entrer en ligne de compte pour la subvention à la location, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Les conditions qui suivent sont celles qui s’appliquent depuis le 1er mai 2019.

Revenu

L’agence Wonen-Vlaanderen se base sur le revenu annuel total de votre ménage au cours de la dernière année à laquelle a trait votre avertissement-extrait de rôle. Il s’agit de la somme des revenus suivants de tous les membres du ménage habitant sous le même toit :

• revenu imposable total et revenu imposable individuel ;
• revenu d’intégration ;
• allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées (ARR) ;
• revenu professionnel obtenu à l’étranger ou auprès d’une institution européenne ou internationale.

Le revenu annuel total s’élève au maximum à :

• 25.317 euros pour une personne isolée sans personne à charge ;
• 27.438 euros pour une personne isolée handicapée ;
• 37.974 euros dans tous les autres cas, à majorer de 2.123 euros par personne à charge.

Les plafonds de revenus sont indexés chaque année au 1er janvier.

Lors du contrôle du respect de la condition du revenu maximum, il ne pourra pas être tenu compte de votre revenu actuel.

Une personne à charge est :

• tout enfant qui est domicilié auprès du candidat-locataire et qui est mineur d’âge ou pour lequel des allocations familiales ou des allocations d’orphelin sont versées ;
• l’enfant du candidat-locataire qui n’est pas domicilié chez lui, mais qui y réside régulièrement et qui est mineur d’âge ou pour lequel des allocations familiales sont versées ;
• toute personne qui est considérée comme lourdement handicapée ou qui était considérée comme lourdement handicapée au moment de prendre sa retraite.

Attention : si le demandeur lui-même est atteint d’un handicap reconnu, il est aussi pris en compte en tant que personne à charge.

Si nécessaire, vous devrez transmettre vous-même les attestations suivantes à l’agence Wonen-Vlaanderen :

• attestation d’allocations familiales pour les enfants majeurs habitant sous le même toit;
• preuve de coparentalité pour les enfants qui ne sont pas domiciliés chez vous mais qui y résident régulièrement;
• attestation d’un handicap reconnu.

Propriété

Vous ne pouvez pas posséder d’habitation en pleine propriété ou en plein usufruit. Un droit de superficie ou d’emphytéose, total ou partiel, n’est pas admis non plus.

Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle :

• le logement a été déclaré inhabitable ou inadéquat au maximum 2 mois avant la date de la demande et a de ce fait dû être évacué;
• le logement est situé dans une zone d’affectation spatiale en Belgique où une fonction résidentielle n’est pas autorisée.

Logement que vous quittez

Le logement que vous quittez doit remplir l’une des conditions suivantes :

• Le logement doit être situé en Région flamande.
• Le logement est inhabitable : l’occupant doit habiter dans le logement à la date à laquelle un contrôleur en charge du logement constate l’inhabitabilité dans ce que l’on appelle un ‘rapport circonstancié’. L’occupant peut demander l’intervention après le déménagement sur la base de ce rapport circonstancié.
• Le logement est inadéquat ou suroccupé (trop petit pour le nombre d’habitants): l’occupant doit habiter dans le logement à la date à laquelle il introduit auprès du bourgmestre une requête motivée en vue de faire déclarer le logement inadéquat ou suroccupé.
• L’immeuble n’a pas le logement pour affectation principale – par exemple un garage ou un dépôt – et un contrôleur de l’agence Wonen-Vlaanderen a constaté un risque pour la santé ou la sécurité.
• Le logement est situé dans un camping autorisé et était déjà votre résidence principale depuis 2001.
• Le logement a été démoli.
• Vous-même ou un membre du ménage habitant sous le même toit a au moins 65 ans ou est lourdement handicapé, le logement est situé en Région flamande et n’est pas adapté à l’état physique du ou des occupants.

Attention : le logement que vous quittez ne doit remplir AUCUNE condition :

• si vous déménagez pour vous installer dans un logement d’une agence immobilière sociale (AIS);
• ou si vous avez reçu du CPAS une prime d’installation ou une majoration du revenu d’intégration pour un logement après avoir été sans abri ou sans domicile pendant un certain temps (par exemple en tant que réfugié reconnu).

Nouveau logement de location

• Le nouveau logement doit être situé en Région flamande.
• Le logement ne peut pas être un logement social subventionné que vous louez auprès d’une société de logement social (SLS), d’une commune ou d’un CPAS (mais il peut s’agir d’un logement d’une agence immobilière sociale).
• Le logement ne peut pas présenter de manquements graves ni de risques pour la sécurité ou la santé. Le logement doit satisfaire à l’obligation relative aux détecteurs de fumée.
• Le logement doit être adapté au nombre de membres du ménage (pas de suroccupation).
• Si vous-même ou un membre du ménage habitant sous le même toit a au moins 65 ans ou est lourdement handicapé, le logement doit être adapté à cet état physique.

Le loyer que vous payez chaque mois ne peut pas excéder le loyer maximum. Pour ce maximum, il est établi une distinction entre les logements indépendants et les chambres. Un logement indépendant dispose d’une cuisine privative, d’un WC privatif et d’une salle de bain privative.

L’agence Wonen-Vlaanderen se basera sur le loyer de base tel que mentionné dans le bail, sans tenir compte des frais additionnels. Si votre bail court déjà depuis au moins un an à la date de la demande, le loyer mentionné dans le bail sera automatiquement indexé. C’est ce loyer indexé qui sera comparé au loyer maximum.

• Le loyer maximum (sans frais additionnels) pour un logement indépendant ne peut excéder 611,93 euros.
  • Attention : pour certaines communes, le loyer maximum est de 673,12 euros.
• Le loyer maximum (sans frais additionnels) pour une chambre ne peut excéder 489,54 euros.
  • Attention : pour certaines communes, le loyer maximum est de 538,50 euros.

Vous pouvez ajouter à ce montant 20 % par personne à charge (enfant ou personne atteinte d’un handicap reconnu), jusqu’à une majoration maximale de 50 % (maximum atteint à partir de 3 personnes).

Attention: si le demandeur lui-même est atteint d’un handicap reconnu, il est aussi pris en compte en tant que personne à charge.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du loyer maximum dans les différentes situations :

Inscription auprès d’une société de logement social

Lorsque vous demandez la subvention à la location, vous devez obligatoirement vous inscrire sur la liste d’attente pour un logement social auprès d’une société de logement social (SLS) active dans la commune où vous habitez. Vous devez vous inscrire au plus tard 9 mois après la demande de subvention à la location (pendant la période durant laquelle les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus s’appliquent : au plus tard 12 mois après la demande).

Exception : vous ne devez pas être inscrit(e) auprès d’une SLS :

• si vous êtes, en votre qualité de locataire, âgé d’au moins 65 ans ou êtes lourdement handicapé(e) à la date de la demande, et que vous déménagez d’un logement qui n’est pas adapté à vos possibilités physiques pour vous installer dans un logement qui l’est ;
• si vous déménagez pour vous installer dans un logement à assistance ;
• si vous déménagez pour vous installer dans un logement d’une agence immobilière sociale.

Vous trouverez toutes les conditions à remplir pour l’obtention de la subvention à la location sur le site de l’agence Wonen-Vlaanderen.