Vous n'êtes pas d'accord avec une taxe communale que vous devez payer ? Vous pouvez alors introduire une réclamation. Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre, étape par étape, pour déposer un recours.
Qui peut introduire une réclamation ?
- Le redevable (la personne mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle)
- Un représentant du redevable (par exemple un avocat ou un comptable)
Comment introduire une réclamation ?
- Par courrier adressé au collège des bourgmestre et échevins, rue Louis Marcelis 140, 1970 Wezembeek-Oppem.
- Les réclamations par e-mail ne sont pas acceptées.
Vous recevrez de la commune, par courrier, un accusé de réception dans un délai de 15 jours calendrier.
Remarque : cet accusé de réception ne constitue en aucun cas une reconnaissance de la validité de votre réclamation, ni de son introduction dans le délai légal.
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de réclamation.
La réclamation doit contenir :
- L'identité complète et l'adresse du redevable
- La nature de la taxe, l'exercice d'imposition et l'article du rôle (ces informations figurent sur l'avertissement-extrait de rôle)
- La motivation de la réclamation, éventuellement accompagnée de pièces justificatives
- Si vous souhaitez être entendu, vous devez le demander explicitement dans votre réclamation
- La date et votre signature
Endéans quel délai devez-vous introduire une réclamation ?
La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, ou à compter de la notification de l'imposition (cette date figure sur l'avertissement-extrait de rôle). Pour les taxes perçues au comptant, le délai de réclamation débute au moment de la perception au comptant.
Devez-vous payer la taxe pendant l'examen de votre réclamation ?
Non, il convient d'attendre la notification de la décision relative à votre réclamation. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué.
Le collège des bourgmestre et échevins examine votre réclamation et rend une décision motivée. Vous recevrez cette décision par courrier recommandé, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la réclamation.
Vous n'êtes pas d'accord avec la décision finale ?
Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de première instance de Bruxelles. Le délai d'introduction du recours est de trois mois à compter de la notification de la décision. Si le recours n'est pas introduit dans ce délai, la décision du collège des bourgmestre et échevins devient irrévocable.
Informations et contact
Service financier
- 02 783 12 11
- financien@wezembeek-oppem.be
Nos collaborateurs peuvent souvent répondre immédiatement à votre question par téléphone ou par e-mail. Si vous préférez néanmoins vous déplacer, appelez-nous au préalable pour convenir d'un rendez-vous.
Nous ne pouvons répondre qu'aux questions relatives aux taxes communales. Pour toute autre taxe, nous vous invitons à contacter :
- Pour l’impôt complémentaire à l’impôt des personnes physiques dans le cadre de vos revenus du travail : le Service public fédéral Finances : www.fin.belgium.be ou le bureau de contributions du SPF Finances, Groenstraat 51 à 1800 Vilvorde
- Pour les centimes additionnels au précompte immobilier sur vos propriétés (habitation) : les autorités flamandes: https://www.belastingen.vlaanderen.be/, Vaartstraat 16 à 9300 Alost ou par téléphone au 02 553 17 00
- Pour des informations sur votre revenu cadastral, vous pouvez aussi vous adresser à l’Antenne du Cadastre 2330W à Vilvorde, Groenstraat 51
Téléphone: 02 575 09 50 ou e-mail : meow.antenne233@minfin.fed.be - Pour des questions concernant la TVA, vous pouvez vous adresser au bureau de Vilvorde, Groenstraat 51, ou par téléphone au 02 572 57 57