Si vous distribuez des imprimés non adressés, vous êtes redevable d’une taxe.
En cas de désaccord avec l’avertissement-extrait de rôle de cette taxe, vous devez introduire une réclamation.
Procédure
Attention, pour cette taxe vous devez remplir une déclaration. Le formulaire de déclaration est téléchargeable ci-dessous.