En séance du 31 mars 2025, le conseil communal a approuvé une taxe sur les logements et les bâtiments inoccupés.
Tout logement ou bâtiment (maison, appartement, studio) dont il peut être démontré qu'il est inoccupé depuis plus d'un an ou qu'il n'est pas utilisé conformément au permis, est repris au registre des logements et bâtiments inoccupés.
Sur base d’informations recueillies, d'une enquête administrative et/ou de constatations sur place, un rapport de constat d’inoccupation est établi et le logement ou l'immeuble est inscrit au registre des logements et bâtiments inoccupés. Le titulaire du droit réel (propriétaire ou usufruitier) en est informé et reçoit, en même temps que le rapport, l'acte administratif de constat d’inoccupation.
Vous pouvez introduire un recours contre la décision d'inscription au registre des logements et bâtiments inoccupés ou demander la radiation du registre. La procédure à suivre est décrite dans le règlement communal relatif à l'enregistrement et à la taxation des logements et bâtiments inoccupés.
Une fois inscrit au registre des logements et bâtiments inoccupés, une taxe est due.
Il existe différentes exonérations (temporaires), notamment pour les logements ou bâtiments :
- qui ont récemment changé de propriétaire,
- qui sont en cours de transformation ou de rénovation,
- qui ont été détruits ou endommagés par une catastrophe,
- dont les contribuables/propriétaires ont été admis dans un établissement pour personnes âgées,
- pour les logements qui ont été déclarés insalubres et/ou inhabitables,
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