Gemeente Wezembeek-Oppem
  • Terug naar startpagina
  • Print
  • Sitemap
  • Trefwoordenlijst
Share/Save/Bookmark

Réclamation en matière de taxes communales

Si en tant que redevable vous contestez l’avertissement-extrait de rôle communal qui vous a été envoyé, vous – ou votre représentant – avez la possibilité d’introduire une réclamation motivée.


Comment introduire la réclamation ?

Sous peine de nullité, la réclamation doit être introduite par écrit – c.-à-d. par courrier ordinaire – auprès du collège des bourgmestre et échevins, rue Louis Marcelis 134, 1970 Wezembeek-Oppem. En exécution du décret du Conseil flamand du 30 mai 2008, le collège a décidé en séance du 16 décembre 2008 d’exclure explicitement la possibilité d’introduire la réclamation par le biais d’un support durable – par fax ou par courrier électronique.
Dans les 15 jours calendriers vous recevrez de la part de l’administration communale un accusé de réception par lettre postale. Remarque : l'accusé de réception n'est pas une reconnaissance de validité de la réclamation, ni de l'introduction de celle-ci dans le délai légal.
Vous pouvez télécharger un modèle d'une réclamation ici.
 

Dans quel délai introduire la réclamation ?

La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou à partir de la date de notification de l’imposition (cette date est mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle). Pour les taxes perçues au comptant le délai de réclamation prend cours à partir de la date de la perception au comptant.

Que mentionner dans la réclamation ?

  • L’identité complète et l’adresse du redevable
  • La nature de l’imposition, l’exercice d’imposition et l’article de rôle (vous trouverez ces informations sur l’avertissement-extrait de rôle)
  • Les motifs pour la réclamation, accompagnés éventuellement de pièces justificatives
  • Si vous souhaitez être entendu, vous êtes tenu d’en faire la demande explicite dans votre réclamation
  • La date et votre signature

 

L’audience

Si dans votre réclamation vous avez demandé d’être entendu, le collège des bourgmestre et échevins vous communiquera la date de l’audience, ainsi que les jours et les heures où vous pourrez consulter votre dossier. Lors de l’audience vous pourrez présenter vos arguments.

Décision du collège des bourgmestre et échevins

Dans un délai de six mois à compter d la date de réception de la réclamation, le collège des bourgmestre et échevins se prononcera sur votre réclamation par décision motivée. Vous serez notifié de la décision par lettre recommandée.

Procédure de recours

Si la décision du collège ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d’interjeter appel devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Le délai pour interjeter appel est de trois mois à partir de la notification de la décision. Si dans ce délai vous n’avez pas interjeté appel, la décision du collège des bourgmestre et échevins est irrévocable.

Contact
Dienst Burgerzaken

Louis Marcelisstraat 134
1970 Wezembeek-Oppem
tel.: 02 783 12 11
fax: 02 783 12 53



Openingsuren

GEMEENTEHUIS WEZEMBEEK-OPPEM
Ondernemingsnummer 0207 506 061
Privacyverklaring
Louis Marcelisstraat 134 - 1970 Wezembeek-Oppem -T 02 783 12 11

design & development by e2e NV