Dans leurs procédures, les autorités fédérales, les communautés et les régions ne peuvent plus demander aux citoyens et aux entreprises des copies certifiées conformes par l'administration communale.
Un sceau officiel de la commune qui donne à la copie la même valeur probante que le document original n'est donc plus nécessaire. Une copie bien lisible suffit.
En cas de doute quant à l'authenticité du document, le fonctionnaire peut demander l'original au citoyen ou à l'entrepreneur ou il peut éventuellement vérifier l'authenticité auprès de celui qui a délivré l'original.
Dans des cas exceptionnels, une copie certifiée conforme restera toutefois nécessaire. Ce qui vaut par exemple pour des copies qui doivent être remises à une personne privée, une entreprise, une autorité étrangère, le parlement ou un tribunal. En ce cas, la commune vous délivrera encore une copie certifiée conforme.
Pour toute information relative à la suppression de la copie certifiée conforme, consultez le site
www.copieconforme.be.
