Gemeente Wezembeek-Oppem
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Plan d’exécution spatial

Après avoir élaboré le schéma de structure d’aménagement, les Autorités compétentes concernées prennent les dispositions nécessaires pour faire concorder les plans d’exécution spatiaux concernés avec le schéma de structure d'aménagement.

Les plans d’exécution spatiaux sont élaborés aux niveaux suivants

 

Un plan d’exécution spatial comprend


1°  un plan graphique indiquant quelle(s) région(s) est (sont) concernée(s) par le plan;

2°  les prescriptions urbanistiques y afférentes en matière de destination, aménagement et/ou gestion et, le cas échéant, les normes citées aux articles 4.1.12 et 4.1.13 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;

3°  une reproduction de la situation réelle et juridique;

4°  la relation avec le(s) schéma(s) de structure dont il en est une application;

5°  le cas échéant, un relevé aussi limitatif que possible des prescriptions contraires au plan d’exécution spatial et qui sont supprimées;

6°  le cas échéant, un aperçu des conclusions de :

a)  l'étude d’incidences sur l’environnement;
b)  les appréciations appropriées;
c)  le rapport de sécurité spatiale;
d)  autres études d’incidences obligatoires.

7°  le cas échéant, un registre, graphique ou non, des parcelles qui ont subi un changement de destination pouvant donner lieu à une indemnisation mentionnée à l’article 2.6.1, à un prélèvement mentionné à l’article 2.6.4, ou à une compensation mentionnée au livre 6, titre 2 ou titre 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.

 

Contact
Service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem
tel.: 02 783 12 11
fax: 02 783 12 53

Nouvelle adresse àpd 13/08/18:
avenue du Lamier Blanc 1
1970 Wezembeek-Oppem



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MAISON COMMUNALE WEZEMBEEK-OPPEM
Numéro d'entreprise 0207 506 061
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rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem -T 02 783 12 11
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